Consultations et informations ponctuelles :
– articles L. 2312-37 à L. 2312-58
– articles R. 2312-21 à R. 2312-28
Thèmes de consultation et d’information
Ordre public
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
- Information sur les méthodes ou techniques de recrutement, le traitement automatisé de gestion du personnel
- Information et consultation sur la mise en œuvre de techniques de contrôle de l’activité des salariés
La restructuration et la compression des effectifs
- Il émet un avis sur les PSE qui est transmis à l’entreprise
Le licenciement collectif pour motif économique, dont ceux liés à des opérations de concentration
- Dans le cas d’une opération de concentration, le CSE est réuni dans un délai de trois jours suivant la notification du projet et peut proposer le recours à un expert-comptable
L’offre publique d’acquisition
- Lors du dépôt de l’offre les CSE des entreprises concernées sont immédiatement réunis
- L’auteur de l’offre transmets dans les trois jours suivant sa publication la note d’information prévue à l’article L. 621-8 du code monétaire et financier
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Dispositions supplétives
A défaut d’accord, un mois après chaque élection du CSE, l’employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :
- La forme juridique de l’entreprise et son organisation
- Les perspectives économiques de l’entreprise telles qu’elles peuvent être envisagées
- Le cas échéant, la position de l’entreprise au sein du groupe
- Compte tenu des informations dont dispose l’employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient.
Il est aussi consulté sur les conséquences liées à la restructuration et compression des effectifs d’une entreprise donneuse d’ordre.
Modalités de consultation et d’information
Champ de la négociation
Un accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations ponctuelles sont effectuées au niveau du comité de groupe.
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