12 – Périodicité des réunions et temps passé aux réunions

SOMMAIRE

Périodicité des réunions :
– articles L. 2312-19 et L. 2315-28 du Code du travail

Temps passé en réunion :
– article L. 2315-11 du Code du travail
– article R. 2315-7 du Code du travail

Périodicité des réunions

Le nombre annuel de réunion du CSE ne peut être inférieur à 6.

En l’absence d’accord, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il se réunit une fois par mois.

Le nombre de réunions est donc diminué alors que l’ensemble des IRP sont fusionnées.

Il faudra prévoir une séparation de l’ordre du jour en fonction des attributions du CSE pour permettre une réunion mensuelle sur les attributions des ex-CE et une réunion trimestrielle sur les attributions des ex-CHSCT ou de la CSSCT.

Pour que le mandat ne se limite pas aux réunions, il est indispensable de négocier une augmentation des heures de délégation, une augmentation du nombre d’élus et la création de représentants de proximité.

Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion du CSE n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :

  • 30 heures pour les entreprises de 300 à 1.000 salariés
  • 60 heures pour les entreprises d’au moins 1.000 salariés

Dans le silence du texte concernant les entreprises de moins de 300 salariés, il faudra faire valoir que ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures. 

Il est indispensable de négocier un relèvement de ces seuils qui ne représentent que 2h30 et 5 heures de réunion par mois.

Il est indispensable, pour que les élus puissent réaliser leurs missions, que le temps de réunion ne soit pas décompté du crédit d’heures de délégation.

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