Nous avons réalisé ce dossier pour l’ensemble des salariés afin qu’ils connaissent les éléments important pour faire valoir leurs droits de retrait ou pour obliger leurs employeurs à déclarer l’entreprise en chômage partielle.
Suivez le procédé jusqu’aux bout pour faire valoir vos droits.
L’épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place différents dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés devant interrompre leur activité du fait des mesures d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile.
Beaucoup de salariés ont été mis au chômage partiel par leurs employeurs.
En effet, face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé l’ancien système d’activité partielle avec un décret, une ordonnance et un dispositif.
Cliquez sur les liens pour les lires :
Décret no 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
Ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020
Malgré les parole du gouvernement de mettre en place un dispositif d’accès chômage partiel pour tous les catégories de salariés et d’indépendant, les VRP Multi-carte en sont exclut ou difficilement admis.
La ministre, en excluant les VRP multicarte de l’allocation d’activité partielle, renie les engagements du Président de la République, de son gouvernement, met ces salariés en danger et les discrimine.
Les Dirrecte (ministère du travail) continuent à refuser aux employeurs de VRP multicarte le bénéfice du dispositif d’activité partielle promulgué dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.
Ces refus nombreux dans toute la France, qui nous reviennent de salariés VRP et d’employeurs, se réfèrent à la fiche n°2 d’une circulaire du 12 juillet 2013 (n°2013-12), dont les dispositions demeurent applicables.
(Voir la circulaire Fiche 2 en page 7 ou il est écrit que les VRP Multi-carte sont exclut du chômage partiel).
Cette fiche a été reprise dans la note ministérielle qui accompagne l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, ce qui lui donne valeur législative.
Maintenir en l’état la fiche 2 de la circulaire, qui exclut les VRP multicarte du dispositif, est contradictoire aux déclarations du Président de la République, aux engagements du gouvernement, à la loi promulguée par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, adoptée en conseil des ministres facilitant et renforçant le recours à l’activité partielle, et à circonstance sanitaire exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19.
Ni le Code du travail (articles L5122-1 et suivants et R5122-1, modifiés par décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle), ni l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 n’excluent les VRP multicarte du dispositif d’activité partielle.
Les VRP multicarte,
– en continuant à travailler, mettraient en danger les clients qu’ils visitent et eux-mêmes,
– pour beaucoup d’entre eux, ne sont pas dans les activités essentielles à la vie de la nation,
– comme tous les citoyens, sont tenus à respecter le confinement,
– sont placés dans une situation illégale : impossibilité de travailler suite au confinement et la fermeture de leur établissement, et impossibilité de bénéficier de l’activité partielle alors même que leur employeur l’a demandée,
– sont l’objet d’une mesure injuste et discriminatoire par rapport aux autres catégories de salariés.
Nous avons écrit à au ministère du travail et aux président de groupe politique à l’Assemblée nationale, seul le groupe communiste a réagis pour le moment.
Voici la correspondance :
LETTRE MINISTRE DU TRAVAIL CORONA VIRUS 19 mars
LETTRE INTER SYNDICALE VRP MINISTRES DU TRAVAIL 21 mars
Lettre ministre travail VRP multicarte 27 mars
LETTRE MINISTRE DU TRAVAIL 30 mars 2020
LETTRE DEPUTE COVID VRP 30 mars
FR – MP COVID VRP multicartes 2 avril
La ministre du Travail, nous a répondu le 3 avril :
« Les VRP multicartes seront bien pris en compte dans le dispositif demain. Comme indiqué dans le QR, les nouveautés issues de l’ordonnance ne sont pas encore décrites dans ce QR (juste annonces à la fin des évolutions à venir)
Il sera mis à jour avec le décret en préparation (à publier dans les prochains jours) qui précisera les modalités d’application de l’activité partielle pour tous les publics nouvellement éligibles, dont les VRP, dont les multicartes.. »
Mais pour le moment aucun décret pour préciser les modalités d’application n’est paru ( nous sommes le 8 avril).
Vous pouvez suivre la publication de ce décret sur ce lien : PUBLICATION DECRET
La fédération nationale CGT des VRP et Commerciaux à décidé de faire un dossier d’aide aux VRP multicarte selon 3 cas de figures.
1/ Votre employeur de votre carte principale vous a déclaré en chômage partiel et à reçu un avis défavorable par l’administration.
2/ Votre employeur de votre carte principale ne vous a pas déclaré en chômage partiel car il attend l’ordonnance.
3/ Votre employeur de votre carte principale, vous oblige a travailler, ou ne vous donne pas de nouvelle car l’entreprise est fermée.
4/ Votre employeur de votre carte principale, vous dit de rester chez vous, mais ne vous paie pas.
Dans tous les cas contactez nous en cliquant sur le lien suivant
Nous vous contacterons dans un délais d’une semaine, sauf si vous êtes adhérents, (car nous réservons notre réactivité pour eux).
Pour nos adhérents nous essayons de répondre dans un délai de 48h.
Nous pouvons vous aidez ou aidez vos employeurs a mettre en place le chômage partiel en agissant directement auprès de l’URSAFF .
Pour adhérez en ligne, il vous suffit de cliquer sur ce lien et de régler votre cotisation avec votre carte bleue, soi en 12 ou 3 mensualités ou en 1 fois.
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