Mise en place : articles L. 2311-1 et L. 2311-2 du Code du travail

Calcul des effectifs : articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail

Dans une entreprise privée : 

De moins de 11 salariés

Il n’y a pas d’obligation de mettre en place un CSE.

De 11 à 49 salariés

Un CSE avec des attributions réduites doit être mis en place.

De plus de 50 salariés

Un CSE doit être mis en place.

Dans un établissement public : 

A caractère industriel ou commercial

Un CSE doit être mis en place.

Administratif

Un CSE ne peut être mis en place que si l’établissement emploie du personnel dans des conditions de droit privé.

Conditions d’effectifs

L’effectif de l’entreprise doit être atteint pendant douze mois consécutifs.
L’employeur a ensuite douze mois pour se mettre en conformité, il peut donc tout à fait utiliser ce temps pour repasser sous le seuil d’effectif imposant la mise en place du CSE.

Sont pris en compte dans l’effectif :

Les salariés titulaires d’un CDI, d’un CDD, les intermittents, les intérimaires, les salariés mis à dispositions qui travaillent depuis au moins un an dans l’entreprise

Sont exclus des effectifs à prendre en compte :

Les salariés intérimaires ou en CDD qui remplacent un salarié absent, les apprentis, les titulaires d’un contrat initiative-emploi, les titulaires d’un contrat d’accès à l’emploi, les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, les titulaires d’un contrat de professionnalisation

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