Corona virus et VRP

Les VRP vont pouvoir bénéficier du chômage partiel. Un décret va être passés dans les prochains jours.

L’activité partielle permet à l’entreprise de faire face à des circonstances exceptionnelles nécessitant une réduction de la
durée du travail ou une fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise.
Les salariés voient leur temps de travail réduit mais ne perdent pas leur emploi.

Et pour les VRP ?
L’Article R5122-8 du code du travail exclut du dispositif d’activité partielle :
– les salariés dont l’activité est réduite du fait d’une grève,
– les salariés bénéficiant d’un forfait heures ou jours sur l’année, sauf en cas de cessation totale de l’activité de ces derniers.

Ce texte réglementaire n’exclut donc pas expressément les VRP du dispositif d’activité partielle.
Toutefois, l’administration a précisé ce texte par voie de circulaire
DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 qui exclut les VRP multicarte du bénéfice du dispositif d’activité partielle.

N’étant exclus ni par l’article R5122-8 du code du travail ni par l’administration via une circulaire, les VRP exclusifs bénéficient du dispositif d’activité partielle.
Toutefois, et compte-tenu de la volonté du gouvernement de faire face à la crise “quoiqu’il en coûte”, il est conseillé aux employeurs de procéder, par précaution, à une demande de chômage partiel, y compris pour les VRP multicarte.
D’autant plus, que le site de l’URSSAF mentionne pour la première fois, depuis le 3 avril 2020, que les VRP multicarte bénéficieront, selon des modalités à venir, du dispositif d’activité partielle.

Quel est le calcul de la rémunération de référence servant de base à l’indemnité d’activité partielle pour les VRP ?

DANS LE DOCUMENT DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE PUBLIE PAR LE MINISTÈRE DU TRAVAIL.
(Dernière mise à jour : 10 avril 2020)
Chapitre :Le taux horaire de référence de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle
3. Taux horaire des éléments de rémunération variable page 23, il est précisé:

Le calcul de la rémunération de référence servant de base à l’indemnité d’activité partielle :
L’une des particularités du statut de VRP c’est la structure de la rémunération qui comprend fréquemment une part variable importante qui peut s’appuyer sur
· le chiffre d’affaire généré par le salarié ;
· le chiffre d’affaire de l’entreprise ;
· le nombre de commandes directes (voire indirectes) ou le nombre de ventes ;

L’Article R5122-18 du code travail prévoit que « le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 »

La rémunération de référence se calcule donc selon les règles applicables pour le calcul de l’indemnité de congés payés prévue au II de l’article L3141-24 du code du travail.

Le II.de l’article L3141-24 prévoit que :
« l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l’établissement. »

Il convient de relever que l’objet de ce texte est de garantir au salarié que la rémunération de référence pour le calcul de son indemnité ne sera pas inférieure au montant de la rémunération qu’il aurait perçue si il avait travaillé.

Ce texte nécessite d’éclaircir deux points :
b) La notion de « salaire gagné dû » :
La part fixe de la rémunération entre incontestablement dans le calcul de la rémunération de référence.

Concernant la part variable, sont prises en compte dans le calcul :
– Les commissions sur vente directes,
– Les commissions sur ordre indirectes,
– Les commissions de retour sur échantillonnage,

En revanche, et sauf exception, sont à exclure les sommes qui ne sont pas la contrepartie du travail du VRP :
– Les remboursements de frais professionnels,
– Les primes exceptionnelles discrétionnaires,
– Primes de fin d’année,
– Primes de bilan,
– 13ème mois

Votre employeur est chargé de verser votre rémunération durant cette période de chômage partiel avant de se faire rembourser une partie. L’indemnité perçue par le salarié au titre du chômage partiel équivaut à au moins 70% du salaire brut horaire, soit autour de 84% du salaire horaire net.

L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée soit environ à 84 % du salaire net horaire. (70% de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés).
Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée.
L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Le décret et le Code du Travail fixe que le montant de l’indemnité versée au salarié par l’employeur est : 70% de la rémunération antérieure brute sur la base servant d’assiette de calcul des congés payé. La base servant d’assiette des congés payé, est le salaire de référence pris sur une période de 12 mois du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Pour les VRP EXCLUSIF

L’ANI de 1975 relative aux VRP exclusifs, fixe que le revenu minimum garantie ne peut être inférieur à 520 x le taux horaire du smic en vigueur par trimestre civil.

Le calcul se fait de la façon suivante :
Salaire de référence / Temps de travail mensuel = salaire horaire mensuel.

Salaire de référence = sommes des 12 derniers salaires brut / 12
Temps de travail mensuel = 520 /3 = 173,33
Salaire de référence / 173,33 = salaire horaire mensuel.

L’employeur connais donc le taux horaire et le nombre d’heures chômés (173,33 pour un chômage total), il n’a plus qu’a faire sa demande de chômage partiel.

Pour les VRP Multicarte :
Depuis le 1er Janvier 2020, le SMIC a progressé de 1.2 % pour atteindre un taux horaire de 10,15 € brut.

Le calcul se fait de la façon suivante :

Salaire de référence / Taux horaire brut du SMIC= Temps de travail hébdomadaire.
Salaire de référence = sommes des 12 derniers salaires brut / 12

Pensez à vous faire mettre en chômage partielle par chaque employeur de vos différentes cartes.

La fédération travaille pour que nos adhérents VRP MULTICARTE bénéficient d’une indemnité financière pour la perte de revenu subit en mars. Cette dernière devrait se situer entre 300 et 800 € et sera versé par l’ INPR.
Les délais sont long.
Vous recevrez un dossier vers le mois de mai dans le bulletin fédéral du jour.

96 réponses
  1. christophe MAUPOINT
    christophe MAUPOINT dit :

    Bonjour
    Et pour les VRP Multi-cartes payés uniquement a la commission il y aura il une disposition de prise?
    Cordialement
    Christophe

    Répondre
  2. delpierre
    delpierre dit :

    Bonjour
    vrp exclusif j’ai fais une semaine de télétravail a compter de demain une semaine de conges payes choix de ma part; pour garder ma fille et éviter le chômage partiel.

    Est ce que je peux prendre a a partir de lundi prochain mon arrêt garde enfant moins de 16 ans?

    Si teletrvail pas possible car clients fermés et si chomage toujours en cours?

    Merci

    Répondre
  3. Robin Mitch
    Robin Mitch dit :

    Bonjour et merci à vous de tenter de faire bouger les choses en faveur des Vrp Multicartes et autres..
    Si vous pouviez me tenir informé de l’évolution de ce décret, je le relaierais à mes confrères VRP avec qui je suis en contact via un groupe Facebook.
    Merci
    Mitch

    Répondre
    • AGASSANT Alain
      AGASSANT Alain dit :

      Bonjour Robin et merci de relayer!
      Avons de besoin de vos appuis !
      Mais surtout veuillez aller plus loin en intervenant TOU-TE-S dans les entreprises !
      en appuyant la démarche de notre fédération en écrivant aussi vous mêmes au ministère ,
      ce qui apportera plus de poids et d’efficacité car pour l’instant cela reste au stade des promesses pour la profession !
      Ne lâchons RIEN tou-te-s ENSEMBLE
      Fraternellement

      Répondre
  4. Bouraoui
    Bouraoui dit :

    Bonjour
    Avez vous eu des nouvelles pour la prise en charge du chômage des VRP s’il vous plaît ?
    Le décret est-il passé ?

    Bonne journée

    Répondre
  5. Queva
    Queva dit :

    Bonjour Enfin une personne sensible à nos problèmes car hors mis devoir payer des charges énormes nous sommes toujours dans les oubliettes 😉🥵

    Répondre
  6. hervedelattre
    hervedelattre dit :

    Les VRP exclusives ou multicartes sont-ils exclus du chômage technique ?

    La réponse est NON.
    Selon le l’article R 5122-8 du Code du Travail (Modifié par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 – art. 6), « …Ne peuvent bénéficier de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle :
    1° Les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l’établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d’une fermeture de l’entreprise ou d’un service décidé par l’employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l’emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours ;
    2° En cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, en application des articles L. 3121-56 et L. 3121-58. Toutefois, ces salariés en bénéficient en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent… »
    Les articles L.3121-56 L.3121-58, définissent le périmètre des salariés qui peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Les VRP bénéficie d’un statut d’ordre public et ne sont pas concernés par les forfaits jours.

    Donc, le Code du Travail n’exclut pas les VRP de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Comme le dit l’adage juridique, “Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » : Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer.

    Mais alors pourquoi, trouve-t-on un peu partout l’info que les VRP multicartes serait exclu du chômage technique ou partiel ?

    D’une circulaire DGEFP 12 juillet 2013, qui précise que les salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers et les VRP multicartes ne peuvent prétendre à l’activité partielle.
    Cette circulaire précise que deux autres catégories de salariés ne peuvent prétendre à l’activité partielle compte tenu de leur contrat de travail :
    – les salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers,
    – les voyageurs représentants placiers qui possèdent le statut « multicartes ».

    Donc cette circulaire exclut bien les VRP Multicarte ?

    En l’argument de la circulaire c’est un refus : du fait de l’incompatibilité de la réglementation applicable à leur situation avec celle applicable en matière de chômage partiel (nature du contrat de travail, impossibilité de vérifier la réduction d’horaire, non applicabilité de la réglementation en matière de durée du travail)

    Pourtant, pour les VRP nous serions :
    – soit sur l’impossibilité de vérifier la réduction horaire en théorie ce qui est contestable puisqu’il ne s’agit pas d’une simple réduction horaire mais d’une impossibilité totale de travailler. Donc nous retournerions sur les lignes précédentes de la circulaire qui distingue en cas d’arrêt total ou partielle d’activité. Nous sommes dans le cas de l’arrêt total donc aucune difficulté à distinguer la réduction horaire.
    – soit sur l’inapplicabilité de la réglementation en matière de durée du travail mais dans ce cas il y a une adaptation possible pour les cadres en forfait jour, pourquoi cela ne serait pas envisageable pour le VRP ?

    A notre sens il y a une violation de l’égalité de traitement et donc violation d’un principe constitutionnellement reconnu qui peut être invoqué (principe constitutionnellement prévu et défendu aussi par la Cour européenne des droits de l’hommes ou la Cour de justice de l’Union Européenne).

    Notre fédération accompagnera si besoin, l’ensemble des VRP membres de notre fédération, pour faire reconnaitre cette violation d’égalité de traitement si nécessaire.

    Donc les VRP qui possède le statut « multicartes » ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel pendant la période coronavirus et même après cette période ?
    L’ensemble des VRP monocarte ou multicartes peuvent bénéficier du chômage partiel, tel que défini par l’Article L.5122-1 du Code du Travail, car ils n’en sont pas exclus, comme l’indique l’article R 5122-8 du Code du Travail.
    L’incompréhension proviens de la circulaire de la DGEFP 12 juillet 2013, mais il faut s’avoir qu’une circulaire et dépourvus de valeur réglementaire. Elles se bornent à donner des instructions aux services pour l’application des lois et des décrets, ou à préciser l’interprétation de certaines dispositions. Elles ne sont pas toujours publiées.
    Le gouvernement à bousculé le code du travail par décret à la suite de la situation liée au coronavirus. Le dispositif sera ouvert aux employés à domicile, aux assistantes maternelles ainsi qu’aux VRP et aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours et non pas en heures. Mais même après la situation de cet crise sanitaire, les VRP ont tous le droit au chômage partiel.

    Hervé DELATTRE

    Répondre
    • Banchet
      Banchet dit :

      Merci, pour cet article , suite à l intervention du ministre du travail tel que sur BFM cet après-midi , elle a cité que les vrp pourront bénéficier du droit à l’activité partielle.
      Question : est que nous les VRP MULTICARTES PAYES qu’à la commission, avons le droit à la participation au chômage partiel ??
      Merci d’avance pour votre réponse

      Répondre
    • Gonthier
      Gonthier dit :

      Bonjour et merci pour l article
      Étant vrp exclusif nous avons eu réponse de notre employeur , nous seront indemnisés à 84% de net basé sur février 2020, étant donné l’ordonnance 2020 du décret 322 du 25/032020 . Par contre il y a maldonne février comptait 29 jours . Une indemnité de chômage se calcule sur les 6 ou 12 derniers mois pourquoi l appliqué dans notre cas sur le uniquement le mois précédent ?

      Répondre
    • LE GOFF
      LE GOFF dit :

      Bonjour .
      Je suis VRP mais je suis payée uniquement à la commission .
      Ai je droit au chômage partiel ? Si oui comment dois je proceder .
      Merci pour votre réponse .

      Répondre
      • hervedelattre
        hervedelattre dit :

        Oui, c’est a votre employeur de faire le nécessaire. Mais nous avons mis les explications sur le site dans l’article intitulé bon a savoir

        Répondre
  7. Jean Robert
    Jean Robert dit :

    Bjr à tous merci pour cest renseignement
    Savez vous quelle sera le calcul des indemnisations pour les vrp uniquement payer à la commission ?
    Merci

    Répondre
  8. Cecile
    Cecile dit :

    Bonjour
    Je m’informe me renseigne partout et apparemment le chômage partiel est étendu aux vrp mais on ne mentionne nulle part les multicartes.
    Une situation surréaliste nos sociétés fermées ainsi que nos clients.
    Espère que ça va s’arranger mais je perds espoir.
    Merci à vous pour votre implication

    Répondre
    • Banchet
      Banchet dit :

      Ah je suis d accord avec vous Cécile, pour nous les multicartes !!! Rien est mentionné .
      Je vais essayer de joindre les Dirrects ??

      Répondre
    • hervedelattre
      hervedelattre dit :

      Le chômage partiel est bien étendu aux salariés travaillant avec le statut de VRP.
      Qui dit VRP, dit VRP Exclusif ET VRP Multicarte.
      Il l’y a un seul statut de VRP, et dans ce statut deux catégories les Exclusif et les mulricarte.
      Donc les VRP Multicarte sont bien pris en compte dans le décret, qui va paraître au journal officiel.

      Il faut que vos différents employeurs vous déclare en chômage techniques sur chacune des cartes que vous possédez

      Pour cela ils doivent aller sur le site service.public.fr activer partielle
      ils peuvent aussi se renseigner pour toute difficulté rencontrée avec leur compte « Activité partielle »

      Par téléphone 0800 705 800 de 8h00 à 18h00

      Par courriel: contact-ap@asp-public.fr en précisant le Siret, la dénomination de votre établissement, votre nom, prénom, numéro de téléphone.

      Sachez que la création de compte activité partiel peut prendre plusieurs semaines car il est saturé. On ne peu pas déclarer les salariés en chômage partiel tans que le compte n’est pas ouvert.
      Nous conseillons donc de vous rapprochez de vos employeurs pour qu’ils fasse le nécessaire.
      La difficulté pour l administration publique est de trouver la formule de calcul pour les VRP Multicarte, mais cela n’est pas gênant, il faut s’inscrire car il ne reste que 30 jours pour le faire.

      Avant le décret qui va paraître peu être aujourd’hui, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l’échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (soit environ 84 % du salaire net horaire) ou 100 % de la rémunération net horaire s’il est en formation pendant les heures chômées.

      L’employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie.

      Pourtant, dégager un taux horaire de travail pour cette catégorie de salariés ‘ VRP multicarte) reste possible, par exemple, en divisant la rémunération perçue, sur un mois considéré, par le taux horaire du smic.

      Répondre
      • Robin
        Robin dit :

        Bonjour,
        Avez vous un écrit sur ce décret et les mesures qui en découlent ?
        Pouvez vous me l’envoyer par mail @ mitchrobin@wanadoo.fr car je dois les faire suivre aux cinq entreprises pour qui je travaille en tant que Vrp multicartes. Merci par avance

        Répondre
  9. Lecomte
    Lecomte dit :

    Bonjour ,
    Je suis VRP payé toute à la commission, je suis d’accord que nous sommes soumis au chômage partiel mais sous qu’elle calcule ? Comment vont ils faire pour nous payer ? 84% de nos 12 derniers mois de salaire ? Même notre employeur n’a pas de réponse . C’est le forfait minimum du smic ? Car nous sommes loins de nos salaires déclarés ! Comment savoir si notre employeur est dans la légalité sur ce qui va faire sur nos payes? Comment vérifier si le mode de calcule est le bon? Y’a il un calcule claire et précis pour connaître notre base de calcule . Nous avons que des taux de commission et non un taux horaire.Merci de votre retour et de votre aide . Je suis très inquiète pour ma paye .

    Répondre
    • Olivier Bertin
      Olivier Bertin dit :

      Bonjour, oui c’est vraiment l’inconnu et l’appréhension, si vous avez des nouvelles fraîches et concrètes… Cordialement

      Répondre
    • Da silva
      Da silva dit :

      question très pertinente, comment est fait le calcul puisque dans sa grande majorité les VRP sont souvent payés a la commission avec juste une paie a la com et sans minimum garantie, car j entends deja des sociétés garantir un chomage partiel sur les 12 derniers mois ( a 84% du net ) pour Mars mais commencent a indiquer qu’il ne sont pas obligés de maintenir cela pour le mois d’Avril et ne proposerons qu’un chomage partiel que a hauteur du Smic. ( 100% du smic ) ce qui implique une très forte baisse de revenus a tous les VRP payés a la com.

      Répondre
  10. Gugur
    Gugur dit :

    Bonsoir

    Jai vu le décret 2020-325 du 25 mars 2020.

    D’après certains avocats spécialisés les vrp multicartes sont pas.pris en charge.

    Si c’est vrai je suis vraiment dans la.m…

    Jai aucun revenu pendant 2 3 mois.
    Tout.mes clients sont fermés et je ne.peux pas travailler par téléphone.

    Jespere que c’est n’oublie qu’une erreur a corrigé en.urgence.

    Merci par avance

    Répondre
  11. Jean-Pierre Durand
    Jean-Pierre Durand dit :

    Bonjour ,
    Je suis VRP multicarte.
    Mes employeurs sont tous en chômage partiel, mais me disent que je n’y ai pas droit
    Après la publication du Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle pouvez vous me confirmer si j’ai droit ou non à ce dispositif?

    Si oui,m’indiquer le mode d’emploi
    Si non en tant que salarié payant des cotisation chômage comment me faire indemniser puisque le Président a dit qu’il ne laisserai personne sans revenus d’autant que je paye des cotisations chômage. Dois je m’inscrire directement à Pôle Emploi.

    Merci pour votre aide

    Répondre
  12. Julien Guiet
    Julien Guiet dit :

    Bonjour Lecomte,
    As tu une réponse à tes questions car je suis dans le même cas que toi ??!
    Uniquement payé à la commission et sans salaire fixe (minimum de garantie uniquement au cas où..)
    Je me pose également des questions sur comment l’on sera indemnisé…
    Merci de ton retour…

    Répondre
    • hervedelattre
      hervedelattre dit :

      L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, adoptée lors du dernier conseil des ministres est venue faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle. Elle vise notamment les conditions d’application du dispositif d’activité partielle aux salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, pigistes, etc.), ainsi qu’à ceux dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures.

      Article 8
      Pour l’employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion sont déterminées par décret.
      Pour l’employeur de salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation sont déterminées par décret.

      Ainsi les Voyageurs Représentants Placiers VRP qui ne sont pas soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail entrent bien dans le bénéfice du dispositif d’activité partielle fixé par l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, art. 8, al. 2.
      Les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation sont déterminées par décret, sur ce point, tout dépendra du texte à paraître. Mais les employeurs de VRP multicarte ou exclusif peuvent inscrire leurs salariés en chômage partiel.

      Pour info, il n’existe pas différence entre chômage partiel et chômage technique.
      Le chômage partiel est prévu aux articles L5122-1 et suivants et R5122-1 et suivants du Code du travail, récemment modifiés par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.
      Le chômage partiel est aussi appelé « chômage technique » ou « activité partielle ».

      Ces termes définissent exactement le même dispositif, à savoir le versement par l’État d’une aide aux entreprises qui font face à des difficultés économiques. L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

      · soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
      · soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

      Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». La présente épidémie de Covid-19 est considérée comme une circonstance de caractère exceptionnel. »

      Répondre
  13. Dumoulin
    Dumoulin dit :

    Bonjour,

    Mon employeur m’a envoyé un mail le 17 mars au matin pour m’indiqué ma mise en chômage partiel des 12h (avec toutes les conditions de rémunérations…)

    Entre temps ils se sont rendus compte que le statu VRP EXCLUSIF n’étais pas pris en compte pour un chômage partiel éventuel.

    Ils se sont permis de nous envoyer un mail (sur une boîte mail consultable uniquement à notre poste de travail) pour nous informer que nous n’étions pas au chômage partiel qu’il y’avais eu une erreur. Sachant qu’avant de partir à leurs demande chacun d’entre nous avais du laisser son mail et son numéro de téléphone pour être joignable.

    Que faire ?

    Merci d’avance si quelqu’un en sait plus

    Répondre
  14. hubert
    hubert dit :

    bonjour, je suis vrp multicarte dans la vente de chaussures , tout mes clients ont repoussés leurs échéances sur juillet / oct , j’ai environs 12000e de com qui devait rentrer ,si mon patron me declare en chômage partiel disons sur mars avril mai ne seras t’il pas tenté de déduire ce montant des coms qu’il me doit ? merci de votre avis.

    Répondre
    • hervedelattre
      hervedelattre dit :

      Le même que pour les autres salariés.
      C’est le taux horaire et le temps de travail chômé qui doit être pris en comte.
      Nous avons mis la méthode de calcul sur notre espace adhérent

      Répondre
  15. Robin
    Robin dit :

    Bonjour
    Alors les VRP Multicartes sont pris en charge ou pas dans les mesures de l’état de prise en charge du chômage partiel ??
    Merci de nous apporter les réponses précises qui permettraient à nos employeurs de savoir quoi faire
    Cdlt
    M Robin

    Répondre
  16. Renaud
    Renaud dit :

    Bonjour,
    Le décret pour le VRP est il mit en place?
    Pourrions-nous avoir des informations déçu.
    Que nos employeurs puisse savoir ce positionner.

    Cordialement

    M.Renaud

    Répondre
  17. Laurent
    Laurent dit :

    Bonjour
    Je suis également VRP Multicartes en vins fins et champagnes,.
    Avez vous plus d’informations concernant notre cas pour le chômage partiel ( technique) ? Car nos employeurs n’ont aucunes réponses à nous donner.
    `
    CDLT
    Laurent

    Répondre
    • hervedelattre
      hervedelattre dit :

      La ministre du Travail a précisé ce jour que le décret pour les multicarte doit sortir demain, le 10 avril.
      Cela n’empêche pas à vos employeurs de faire la demande.
      Nous avons mis différentes informations et des modèle de lettre sur le site pour nos adhérents.

      Répondre
  18. Cyril
    Cyril dit :

    Bonjour,
    le décret précisant les modalités tant attendues pour le calcul de chômage partiel des VRP, doit être publié demain d’après les dires de Mme Penicaud ce matin sur BFM…
    Il serait temps qu’il arrive en effet !

    Répondre
  19. Moundir
    Moundir dit :

    Bonjour,

    Je suis VRP Multicarte en fibre optique.

    J’ai pas d’information de la part de mon employeur.

    Est-ce que je peux avoir le chômage partiel ?

    Le décret est-il sorti ?

    Merci.

    Répondre
  20. NICHOLAS
    NICHOLAS dit :

    Bonjour,
    Je ne trouve rien non plus sur ce decret, d’après ce que j’ai pu lire il faut se référer sur la base des congés payés pour le calcul.
    Cordialement

    Répondre
  21. Rouault
    Rouault dit :

    Bonsoir,
    Je suis Vrp Exclusif et mon patron ne veut pas me payer de chômage partiel alors que je ne travaille pas depuis le 16 mars…
    Il me dit qu’il n’y a pas de décret de sorti…
    Quelqu’un peut-il me renseigner svp?

    Répondre
    • hervedelattre
      hervedelattre dit :

      Le décret est sorti, mais de toute façon les vrp exclusifs n’ont jamais été sortis du chômage partiel, votre employeur doit donc en faire la demande où vous verser votre salaire.
      Nous avons mis les éléments sur notre site.
      Je vous invite a adherez en ligne.

      Répondre
  22. Luckybea
    Luckybea dit :

    Bonjour à tous
    Je suis salariée vrp multicarte et n’est qu’un seul employeur.
    Mon employeur a fermé l’entreprise pdt le confinement et à ce jour je n’est encore rien perçu aussi.
    J’ai été opéré en novembre et repris mon travail dernière de janvier mes installation ne pouvant pas être posé mon dernier salaire perçu en virement est janvier mais fiche de paye décembre ! Durant mon arrêt je n’est rien perçu sauf mes commission étalé car mon employeur n’a pas voulu que je lui transmet d’arrêt de travail en me disant que j’avais droit à rien alors qu’en fin de compte si j’ai perdu 3mois de sécurité sociale😭
    Donc je peux pas compter sur lui.
    Je ne c’est pas si je vais pouvoir avoir quelque chose si dès fois vous pouvez me donner des infos svp.
    Merci par avance.

    Répondre
      • Banchet
        Banchet dit :

        Nous avons bien pris connaissance du décret sur votre site dont je vous en remercie énormément. Mais suite à l appel téléphonique au DIRRECTE , il nous dise qu’ ils n ont encore reçu le décret afin de procéder au calcul pour prétendre au chômage patiel pour nous les VRPS MULTICARTES.
        QUESTION : EST CE NORMAL QUE LA DIRRECTE N ONT PAS REÇU CE FAMEUX DÉCRET ???
        MERCI À L AVANCE DE NOUS RÉPONDRE

        Répondre
  23. Audrey
    Audrey dit :

    Bonjour à tous,
    Si cela peut vous aider, le décret vient d’être ajouté au JORF.
    Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, où nous sommes clairement identifiés.
    Je tiens à vous remercier pour vos informations si précieuses sur l’activité partielle.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804453&dateTexte=&categorieLien=id

    Bien cordialement,
    Audrey

    Répondre
  24. Godet
    Godet dit :

    Bonjour
    Employeur je me suis heurté à la difficulté suivante pour un vrp exclusif
    On ne peut pas saisir 173.33 heures temps mensuel sur le site de la Direccte
    on est limité à 151.67
    j’ai du m’adapter salaire/151.67 = taux horaire

    Par ailleurs si monsieur Delattre peut faire remonter un bug énorme sur leur site
    Ayant déjà eu du chomage partiel indépendant de notre volonté (quelques heures ) il y a 2 ans ,
    le compte employeur et salariés etaient déjà actif
    le taux horaire à l’époque n’avait pas été saisi, je ne sais plus pouquoi
    ce jour il suffit donc d’importer les salariés pour saisir les infos de chomage partiel
    le systeme calcule automatiquement sur 4,5 fois le smic quand bien même vous mettez à jour le taux horaire des salariés

    bien cordialement

    Répondre
    • hervedelattre
      hervedelattre dit :

      Exact le décret précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Sont ainsi précisées les règles applicables aux voyageurs représentants placiers.

      Répondre
  25. Jean
    Jean dit :

    Bonjour merci pour les infos mais un doute avec le doc de Cordier.
    En effet ils préconisent de prendre le brut avant abattement car pas de frais… l’abattement est là pour couvrir les frais donc faute de frais je pense que c’est plus la base CP qui devrait être retenue, soit somme des bruts abattus.
    Me trompe je?
    Mais y a t’il réellement un texte qui explique cela avec précision? Et opposable a l’administration?

    Répondre
    • Lucien
      Lucien dit :

      L’abattement c’est pour le calcul des charges – pas de charges sur frais professionnels
      Vous payer les charges sur 70% du brut à concurence de la limite de 7600 euros année civile
      En chomage partiel – pas de frais – on calcule donc sur le brut non abattu
      Je me trompe ?

      Bien cordialement

      Répondre
      • hervedelattre
        hervedelattre dit :

        Sont exclues de l’assiette du salaire de référence les sommes représentatives de frais professionnels. De même, lorsque les commissions incluent l’indemnité de congés payés, les congés payés doivent être déduits de la rémunération prise en compte pour la détermination de l’assiette.

        Il vous faudra donc bien vérifier, à la fin du mois de mai (fin de la période de référence des congés payés), que le montant des indemnités de congés payés versé sur l’année correspond bien à 10 % de la rémunération sur la période de référence et, le cas échéant, verser le complément.

        Cette rémunération est ensuite divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale du travail, soit 151,67. Ce résultat donne le taux horaire de base.

        Répondre
        • Audrey
          Audrey dit :

          Bonjour,
          Je suis VRP exclusif, savez vous si les congés sans soldes sont intégrés dans le calcul du chômage partiel ? En effet cet été j’ai pris 3 semaines sans solde ce qui pénalise la moyenne de mes salaires car la comptable compte ce mois comme un mois entier.
          Merci,
          Bien cordialement

          Répondre
      • Jean
        Jean dit :

        J’aurais opté pour le brut abattu, tout comme cela est fait pour les congés qui outre le motif, sont similaire au chômage, pas de frais. Voilà mon avis mais qui n’a rien de certain.

        Répondre
    • cordier
      cordier dit :

      Jean ,

      Comme il est expliqué en début de page deux du document , tout dépend si tu es ou non assujetti à l’abattement des 30% pour frais .
      Si c’est le cas , donc effectivement l’assiette de calcul est le brut sans les frais .

      Cordialement

      Répondre
  26. Jean
    Jean dit :

    Pardon une question supplémentaire mais les échanges riches sont profitables à tous.
    Savez vous, si un vrp multi carte a un salaire de référence de 400€, est ce que le chômage partieL sera De 151h67x8,03€ ou 151,67h x son taux horaire spécifique?
    Tout n’est pas très claire pour cette catégorie de salarié. En tous cas merci pour votre temps de réponse.

    Répondre
  27. lucien
    lucien dit :

    Bonjour
    ça métonnerai que tu touches 151,67 x smic ou alors noel est en avance
    A mon avis 400 euros/ smic va donner le nombre d heures indemnisables
    Bien cordialement

    Répondre
  28. Corrège
    Corrège dit :

    Camarade,
    Nos Patrons exploitants, payent une indemnité Chômage…..
    Comment ce fait il qu’ils la payent, et qu’on n’y a pas droit……?
    Camarade répond moi ?

    Répondre
    • hervedelattre
      hervedelattre dit :

      Votre question n’est pas claire.
      Vous avez droit à une indemnité chômage mais le chômage partiel ce n’est pas votre patron qui paye mais l état , c’est a dire la collectivite.

      Répondre
  29. Maglia Calcio Roma 2020 Bambino
    Maglia Calcio Roma 2020 Bambino dit :

    Thanks for every other fantastic article. The place else
    may anyone get that kind of info in such a perfect means of writing?
    I have a presentation next week, and I am on the look for such info.
    Maglia Calcio Roma 2020 Bambino DanielLev Atletico Madrid
    Drakt Barn LorenOqx

    Répondre
    • hervedelattre
      hervedelattre dit :

      Thank you for your message, we are a trade union of trade employees. we inform and defend our members on French labor law. herve delattre

      Répondre
  30. Banchet
    Banchet dit :

    Bonjour, en temps que vrp multicartes je travaille dans le milieu ÉVÉNEMENTIEL et ne pouvons pas reprendre le travail avant le 1 septembre 2020 à cause du coronavirus.
    Et nous sommes plusieurs à être concernés Question : celon la ministre du travail , à partir du 2
    Juin 2020 nous allons voir notre indemnité chômage partiel diminuer.
    Est que cela nous concerne du faîte que nos salons et foires ne démarreront pas avant le 1 sept. 2020 ???
    Merci d AVANCE de nous apporter une réponse

    Répondre

Répondre

Se joindre à la discussion ?
Vous êtes libre de contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *