Activité partielle : la protection des salariés vulnérables prolongée jusqu’en 2023
Publié le 29 septembre 2022
Par Rédaction juridique
Le dispositif d’activité partielle pour vulnérabilité à la Covid-19 est prolongé jusqu’au 31 janvier 2023. L’indemnité du salarié reste de 70 % du salaire brut tandis que l’allocation versée par l’État à l’employeur passe à 60 %. En revanche, l’activité partielle pour garde d’enfants a pris fin le 31 juillet 2022.
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prolonge le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables à la Covid-19 jusqu’en 2023. En revanche, l’activité partielle pour garde d’enfants n’a pas été renouvelée.
À noter
Le dispositif d’activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant « cas contact » au Covid-19 a pris fin le 31 juillet 2022. Le régime de droit commun est de nouveau en vigueur : le congé enfant malade, non rémunéré sauf si un accord collectif le prévoit. En revanche, pour les salariés dont l’enfant est positif au Covid-19, le dispositif d’arrêt de travail dérogatoire pour la durée de l’isolement de l’enfant perdure jusqu’au 31 décembre 2022. L’arrêt de travail est indemnisé sans délai de carence.
L’indemnisation du salarié reste inchangée
Un premier décret en date du 30 août 2022 précise les taux et modalités de calcul des sommes dues par l’employeur au salarié et des allocations versées par l’État à l’employeur.
Ce taux d’indemnité d’activité partielle du salarié est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de à l’indemnité de congés payés (84 % du salaire net), dans la limite de 4,5 fois le Smic et avec un taux minimum de 8,76 €. Ce taux minimum ne s’applique toutefois ni aux salariés percevant moins que le SMIC, ni aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière ou aux journalistes professionnels.
Par ailleurs, les employeurs reçoivent une allocation d’activité partielle de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, avec hors cas particuliers, un taux horaire minimum de 8,76 €. Il y a donc un reste à charge pour ces derniers.
Les critères de vulnérabilité ne devraient pas changer
Un nouveau décret viendra préciser les critères d’identification des salariés particulièrement vulnérables au Covid-19, qui ne devraient pas ou peu changer par rapport au décret du 8 septembre 2021. Dans l’attente de ce décret, rappelons que trois catégories de salariés peuvent pour l’heure bénéficier de l’activité partielle et ainsi rester isolés tout en touchant 84 % de leur rémunération nette :
les salariés concernés par un critère de vulnérabilité et qui sont affectés à des postes de travail les exposant à de fortes densités virales et ne pouvant bénéficier de mesures de protection renforcées ;
les salariés atteints d’une immunodépression sévère ;
les salariés concernés par un critère de vulnérabilité et qui justifient d’une contre-indication médicale à la vaccination.
À noter
Une condition supplémentaire s’impose à tous les salariés prétendant à l’activité partielle : ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.
Il faut également relever que les certificats médicaux d’isolement établis sur le fondement du décret du 8 septembre 2021 restent valables tant qu’un nouveau décret n’est pas pris pour application de l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022.
Soutien aux travailleurs ukrainiens et russes
Les violences guerrières des impérialismes capitalistes néolibéraux, qu’elles
soient le fait de la Russie, de la Chine, des Etats-Unis, qui répandent la guerre et la
terreur pour assoir leur puissance et défendre leurs intérêts financiers, ont pour
premières victimes les travailleuses et les travailleurs des pays engagés dans les
conflits, où travailleuses et travailleurs sont entrainés malgré eux dans la violence et la
destruction, qu’ils soient ukrainiens, russes, ouigours, centrafricains, hongkongais,
syriens, kurdes, chiliens, etc.
Les travailleurs camarades syndiqués de la
Fédération nationale CGT des VRP et Commerciaux,
dans le droit fil de la tradition internationaliste du syndicalisme de la CGT, déclarent
leur opposition à toute violence et à toute guerre.
Les travailleurs camarades syndiqués de la
Fédération nationale CGT des VRP et Commerciaux
apportent leur soutien aux travailleurs ukrainiens et russes, mais aussi georgiens, soudanais, bélarusses, ouigours, et à tous ceux, partout dans le monde, qui sont soumis
à la terreur et à la violence armée ou économique.
Vivre dans la paix est un droit fondamental de l’homme.
Nous appelons d’urgence à la paix, en Ukraine, en Russie et partout
Paris le 24/02/2022
COMMENT CONTESTER LES MESURES LIÉES AU PASSE SANITAIRE OU À L’OBLIGATION VACCINALE?
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VRP frais professionnels abattement de 30%
Des modifications à venir au 1er janvier 2023.
En effet, d’après nos infos, les modalités d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels vont être durcies sur 2 points :
– Nouveauté : l’employeur ne peut pas appliquer de DFS si le salarié ne supporte pas réellement la charge de frais professionnels
– Rappel : il est obligatoire de recueillir chaque année l’accord du salarié lorsque l’employeur ne peut se prévaloir ni d’un accord collectif ni d’un accord du CSE pour appliquer la DFS, en l’informant de l’impact de la DFS sur ses droits sociaux.
Entrées en vigueur au 1er avril 2021, ces mesures font l’objet d’une tolérance jusqu’au 1er janvier 2023.
Bon à savoir: En cas de contrôle sur des périodes courant jusqu’à la fin 2022, les Urssaf procéderont uniquement à des demandes de mise en conformité pour l’avenir
VRP MULTICARTE
La déclaration sociale nominative (DSN) a remplacé et simplifié la majorité des déclarations sociales. Elle a été rendue obligatoire (décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016) pour l’ensemble des employeurs du secteur privé du régime général et du régime agricole de Sécurité sociale, depuis le 1er janvier 2017.
En outre, le recouvrement des cotisations et contributions sociales pour les VRP multicartes – précédemment assuré par la Caisse nationale de compensation des VRP (CCVRP) – a été confié à l’Urssaf.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019 :
l’Urssaf Ile-de-France centralise le volet relation client avec les VRP multicartes ; chaque Urssaf régionale est territorialement compétente pour le recouvrement lié aux rémunérations des VRP multicartes qui sont salariés d’entreprises établies en France ; et le Centre national des firmes étrangères (CNFE) au sein de l’Urssaf Alsace est compétent pour le recouvrement lié aux VRP multicartes qui sont salariés d’entreprises sans établissement en France.
Par la présente, nous vous informons que l’entrée en Déclaration Sociale Nominative de l’ensemble des VRP multicartes salariés de firmes étrangères sans établissement en France est attendue au 1er janvier 2022 (environ 200 salariés sont concernés).
Cette évolution est nécessaire au regard :
du caractère obligatoire de la DSN, et auquel doit se conformer l’ensemble des firmes étrangères sans établissement en France employant des VRP multicartes, ces derniers ayant le statut légal de salariés ;
de la fin du vecteur déclaratif précédent (bordereau de cotisations papier (BRC) ou DUCS Urssaf) ;
de la sécurisation des droits des salariés concernés.
Dans ce cadre, nous informons dès à présent les employeurs et les VRP multicartes concernés par ce changement, et invitons notamment les employeurs à faire le nécessaire pour être en mesure de transmettre la Déclaration Sociale Nominative aux échéances de février 2022, pour la période déclarée de janvier 2022.
