LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP)

Nous ne donnons que des informations rapide, pour approfondir le  sujet rendez vous dans la rubrique LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) du site.

Les Délégués du personnel
Ils ont pour mission première d’être :
 Garant du droit du travail dans l’entreprise (Droit du travail : code du travail, accords, contrats de travail, usages,
jurisprudence).
 Défenseurs des salariés (victimes d’harcèlement moral par exemple ou sanctionnés).
 Représentant les réclamations individuelles et collectives (à tout moment, ou lors des réunions mensuelles avec la
direction).
Les délégués du personnel bénéficient :
 d’heures de délégation (au minimum 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, 10 heures dans
les autres).
 d’un local en fonction de la taille de l’entreprise.
 d’une libre circulation (dans et en dehors de l’entreprise pendant les heures de délégation et en dehors des heures
habituelles de travail).
 d’un libre affichage (sur un panneau d’affichage).

Le Comité d’entreprise  Attention le Comité d’entreprise est remplacé par le CSE, pour aller plus loin sur son fonctionnement, rendez-vous sur la page CSE de notre site. Pour comprendre le CSE, il est important de connaitre le fonctionnement du CE et CHSCT.

  Le CE: C’est une instance tripartite (chefs d’entreprises, élus, représentants syndicaux).
Il assure le contrôle et la gestion des activités sociales et culturelles au profit des salariés (chèques cadeaux, cadeau de naissance et de
mariage, etc.), se positionne sur des activités sociales et culturelles (cinéma, voyage, …).
Il est informé et consulté sur des projets pouvant avoir des conséquences sur l’emploi, la rémunération, les conditions de
travail, la formation, …
Il donne son avis notamment sur le plan de formation, l’aménagement du temps de travail, les licenciements économiques,
etc.
Il dispose d’une personnalité morale et peut se porter en justice.

Une entreprise à établissements multiples, géographiquement distincts et dotés d’une autonomie dans les pouvoirs de gestion et
de direction conduira à la création d’un CCE (Comité Central d’Entreprise).

Les moyens d’actions du CE :
 Au minimum 20 heures de délégation par mois pour les élus titulaires,
 Un crédit de 5 jours de formation économique,
 La libre circulation dans et hors de l’entreprise,
 Un local aménagé,
 Des panneaux d’information CE,
 Des frais de déplacement pris en charge par l’employeur (pour les réunions convoquées

 

Le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)).

Les missions du CHSCT :
Le conseil (il est consulté avant toute mesure d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène, de sécurité ou de
conditions de travail / avant toute modification importante des postes de travail / avant la reprise ou le maintien des salariés
victimes d’accidents du travail).
Le contrôle et l’enquête (analyse des risques auxquels sont exposés les salariés, inspection des sites, enquête en matière d’accidents du
travail et de maladies professionnelles, possibilité de faire appel à un expert en cas de risque grave ou de projet modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité).
L’alerte (en cas de danger grave ou imminent, l’employeur doit être informé. Ce dernier doit remédier au danger et conduire une
enquête avec les membres du CHSCT).

Les moyens :
 Heures de délégation (au minimum de 2 à 20 heures par mois selon l’effectif de l’entreprise),
 Crédit de 3 à 5 jours de formation, renouvelable tous les 4 ans d’exercice.

Le Délégué syndical
Il est désigné par les syndicats représentatifs.

Missions :
 Il représente et défend les syndiqués et les intérêts collectifs de l’ensemble du personnel,
 Il négocie chaque année le salaire et la durée de travail,
 Il anime la section syndicale,
 Il est un élément moteur et modérateur en cas de conflit,
 Lui seul peut être représentant syndical auprès du CE dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Moyens :
 Heures de délégation,
 Absence possible du poste de travail,
 Libre déplacement dans et hors de l’entreprise,
 Contact avec les salariés,

LA FORMATION SYNDICALE

« Se former, c’est s’équiper pour agir »
La formation syndicale est une priorité. C’est un outil de revendication et de renforcement de la CGT.

Bâtir une économie durable au service de l’homme exige de transformer la société en arrêtant de dévaloriser le travail humain,
pour au contraire lui donner un nouveau statut permettant de développer toutes les potentialités des individus.

Pour gagner, le nombre de syndiqués est déterminant. Il faut des acteurs et des décideurs, élus sur la base d’une véritable démocratie
dans la vie du syndicat. Ils seront les vecteurs de la mise en œuvre des objectifs fixés en commun. Ces objectifs ne pouvant être atteints
qu’à l’aide de l’acquisition de savoirs et de savoir-faire indispensable à l’exercice de leur mission.

La CGT entend développer une formation syndicale accessible, dès l’adhésion, tout au long de la vie syndicale et au fur et à mesure des
prises de responsabilités et des mandats.

La formation à la CGT ce n’est pas l’école. Le stagiaire est au centre de la démarche pédagogique. Trois vecteurs se conjuguent, la
pratique, la lecture de la presse syndicale et la formation syndicale.

Chaque salarié a droit à 12 jours de congés de formation par an (12 jours pour les animateurs des stages et des sessions ainsi que pour
les dirigeants CGT), dans la limite d’un plafond déterminé par la taille de l’entreprise.

 

FNVC-CGT QUI SOMMES NOUS ?

Nous sommes la fédération nationale des VRP ( Voyageurs Représentants et Placiers) et des commerciaux et cadres commerciaux. Notre fédération est confédérée à la CGT ( Confédération Générale du Travail).
La fédération est composée des syndicats de salariés ( syndicat d’entreprise ou syndicat départementaux) qui se sont fédérée autour d’elle.

Notre fédération est née en 1936 et elle fêtera ses 85 ans en 2021.

Elle est issue du Syndicat des Voyageurs Représentants de Commerce, fondé en 1891, qui adhère à la fédération des bourses du travail.

Le syndicat des Voyageurs Représentants de Commerce est présent au « VII Congrès National des Chambres Syndicales, groupes Corporatifs, Fédération de Métiers, Unions et Bourses du Travail », qui se tiendra du 23 septembre au 28 septembre 1895 au théâtre de Limoge.
Les délégués de Limoges, après en avoir débattu, ont décidés de sortir du congrès unifié et de se confédérer.
C’est la naissance de la CGT, Confédération Général du Travail.
Notre « CGT », dont nous portons fièrement l’héritage.

Cet héritage, la Fédération Nationale CGT des Vrp et Commerciaux, ne l’a pas oubliée.
En 2016, pour fêter les 125 ans de la création du premier syndicat de la profession et les 80 ans de notre fédération. Un concert, la neuvième symphonie de Beethoven à été organiser dans la salle Ambroise Croizat de la Bourse du Travail de Paris, avec 90 musiciens, 130 choristes et 4 chanteurs d’opéra. A cette occasion, nous avons offert à la Bourse du Travail de Paris et à l’Institut d’Histoire Social CGT, une copie du tableau unique de la fédération « L’Origine du Syndicat » dont l’original trône toujours au siège de notre fédération et qui témoigne de l’ancienneté de notre syndicat.
Ce tableau figurait à l’exposition universelle de 1900.

Une copie de ce tableau, est aujourd’hui présente dans la salle Ambroise Croizat de la Bourse du Travail de Paris, située au 3 rue du Château d’Eau 75010 Paris.

” l’origine du syndicat 1892″ Tableau de la fédération CGT des VRP présenté à l’Exposition Universelle de 1900

Quand nous regardons ce grand tableau, nous sommes frappés par son contenu. Il faut le relire et y réfléchir pour comprendre, ce que cela représente et dans quelles conditions s’exerçait l’activité professionnelle à cette époque. Le syndicalisme et les conditions de travail n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui. C’est dans des conditions particulièrement difficiles que la première équipe de dirigeants allait se battre.
Leur première grande victoire fut le vote de 24 mars 1907 portant extension de la juridiction prud’homale.
C’est ce syndicat qui plaida en juin 1907, le premier procès de principe contre la patente, qui est une taxe professionnelle que devaient s’acquitter les travailleurs pour exercer la profession. Et il fallut une loi du 31 mars 1923, complétée par la loi du 13 avril 1930 pour supprimer définitivement cette patente.

Rappelons que la CIP (Carte d’Identité Professionnelle), vit le jour en 1919 et qu’elle avait à l’époque pour but d’assainir la profession. En effet, la profession de disposait pas encore d’un statut d’ordre public.

En 1923, c’est le forfait pour les frais professionnels.

Ensuite arrive 1936. Les premiers congés payés. Les conventions collectives. L’euphorie créée par cette explosion sociale. C’est la naissance de notre fédération qui quitte la fédération CGT des employés pour devenir la fédération CGT des Voyageurs Représentant Placier.

Pour la profession, c’est au travers des garanties de l’emploi, le vote, après de longues années de discussion, du statut professionnel.
Nous l’attendions depuis 1930. Il avait été voté la première fois par la Chambre des Députés, le 29 juin 1935. Le Sénat ne l’avait mis à son ordre du jour que les 16 et 18 mars 1937 et l’avait adopté avec des modifications assez importantes.
Le statut du Voyageur Représentant Placier VRP est voté en juillet 1937. Mais par tous les moyens, le statut est battu en brèche, les tribunaux eux aussi s’en mêlent et une motion extrêmement grave tend à se généraliser dans les jugements qui disent que lorsque le VRP n’a pas dans son contrat une clause lui interdisant de faire des affaires pour son propre compte personnel, il peut donc en faire et s’il peut en faire, il n’est pas bénéficiaire du statut.

Puis ce furent les années noires pendant lesquelles notre fédération paya un lourd tribut.

En 1945, avec le Conseil Nationale de la Résistance (CNR), les nouvelles conquêtes sociales se profilent à l’horizon. Sécurité sociale, Régimes de retraite, la troisième semaine de congés payés…C’est aussi la recherche permanente de l’action unitaire de toute la profession. Cela nous permet, en 1957 d’améliorer notre statut.

En effet, aucune organisation syndicale salariés de VRP ne pouvait rester indifférente devant l’attaque patronale contre notre statut. C’est ce qui a incités l’ensemble des organisations à revenir devant le Parlement. Dans l’action que nos prédécesseurs ont eu à mener, ils furent grandement aidés par Alphonse Denis, député de la Haute-Vienne et membre de notre Fédération. Nous lui devons en fait l’essentiel des propositions qui seront retenue en mars 1957, ou le statut sera amélioré.

La modification essentielle réside dans la notion d’exercice de fait de la profession d’une manière exclusive et constante et dans la notion de ne pas faire d’affaire pour son propre compte personnel.

Contrairement à la jurisprudence établie antérieurement à partir de l’ancien texte, l’absence de clauses précisant ces deux notions et l’introduction dans le contrat de clauses contraires ne peuvent plus faire échec au Statut, lorsque les conditions de fait sont remplies par l’intéressé.

L’appellation donnée au contrat : « contrat de mandat », « d’intérêt commun » …, l’application donnée au VRP : « agent commercial, agent de fabrique, inspecteur, agent de service extérieures…n’ont plus aucune influence sur le bénéfice du Statut si les conditions de fait sont remplies par l’intéressé.

Le contrat écrit n’a plus de caractère obligatoire ; ceux qui n’ont pas de contrats écrit et qui remplissent les conditions de faits sont bénéficiaires du Statut.

Le 3 octobre 1975, c’est la signature de notre ANI.
L’Accord Nationale Internationale de VRP, est assimilé à notre convention collective.
Il faut mesurer les transformations sociales de notre ANI.
L’article 5 fixe une rémunération minimum garanti, le 7 les congés pour événement de famille, le 8 l’indemnisation pour maladie ou accident, le 9 l’indemnisation professionnelle et accident du travail, le 10 l’indemnisation maternité, le 11 le régime complémentaire de retraite et de prévoyance, le 12 le préavis… Il l’y aura même une indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévu dans l’article 15.

Notre syndicalisme est porteur d’avenir.

Toutes les couches de la population sont touchées par la politique que mènent ce gouvernement et les gouvernements successives.

Face à ceux qui prônent la mort du syndicalisme, favorisent les orientations d’accompagnement et le « modernisme », notre fédération est au cœur de l’affrontement de classe et nous avons besoin d’une CGT forte et influente.

Notre syndicalisme, fondé sur la chartre d’Amiens, a pour but de défendre en toute indépendance les intérêts matériels et moraux de la profession.

Comme lorsque en 2019, nous avons gagné devant le Conseil des prud’hommes et la Cours d’Appel de Paris, le fait que les VRP Immobiliers sont bien bénéficiaires du Statut et de l’ANI de VRP, et bénéficient bien du salaire minimum de VRP, et non de la Convention Collective Nationale de l’Immobiliers qui leurs étaient moins favorable.

Notre force grandira par la syndicalisation. Plus nous serons nombreux, plus l’adage l’union fait la force aura de sens et permettra de défendre plus fortement les intérêts de la profession.

VRP multicartes, VRP Exclusive, VRP Immobiliers, Cadres de la vente, Commerciaux, technicien de la vente et autres professionnels de la vente en rejoignant notre fédération, vous renforcez les défenses de votre statut de salariés et de travailleurs.

Hervé DELATTRE Secrétaire général de la Fédération Nationale CGT des Vrp et Commerciaux.