Gérer les différents budgets du CSE suite
12 Un comité d’établissement peut-il exiger la communication de la masse salariale brute annuelle utilisée pour évaluer son budget de fonctionnement ? Le comité d’établissement a le droit d’exiger la communication du montant de la masse salariale annuelle brute qui a servi à calculer son budget de fonctionnement. Sous peine de délit d’entrave au fonctionnement […]