ANI de 1975 et VRP de l’immobilier : une incompatibilité définitive ?
Vous l’avez déjà entendu des centaines de fois : « les VRP immobiliers ne relèvent pas de l’ANI de 1975, ça se saurait ! » Et pour cause, depuis 1986, le Conseil d’État estime que les VRP de l’immobilier doivent relever de la convention collective de l’immobilier et non de l’ANI des VRP. En 2020, […]