RÉPERTOIRE JURIDIQUE

La jurisprudence a précisé les cas dans lesquels l' employeur est tenu de rembourser aux représentants du personnel les frais liés aux déplacements dans le cadre des réunions du comité. Seront ainsi pris en charge les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du comité lorsque :  le temps de travail pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise ou du comité social et économique ou en revenir est effectué en dehors de l'horaire normal du représentant du personnel ;  les frais de déplacement sont occasionnés pour se rendre à une réunion organisée à l'initiative de l'employeur (réunion ordinaire) ou à la demande de la majorité des membres du comité (réunion extraordinaire). L’employeur n’est donc pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement pour se rendre aux commissions internes du comité si ces commissions ne sont pas organisées par l’employeur et ne sont pas obligatoires. Sauf accord contraire, le temps passé par les membres du comité d'entreprise ou du comité social et économique en réunion préparatoire, en dehors de la présence de l'employeur, ou en commission facultative, s’imputera sur leur crédit d’heures. À titre d’information, il est aujourd’hui possible de mener les réunions avec les représentants du personnel en visioconférence, ce qui règle les problèmes de transport pour assister aux réunions. Cette possibilité est ouverte pour le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail, la délégation unique du personnel et le comité social et économique. Par contre, il n’est pas possible de recourir à la visioconférence pour les réunions des délégués du personnel. Attention, l’employeur peut décider d’organiser les réunions en visioconférence pour des raisons pratiques. Toutefois, certaines réunions devront tout de même se dérouler en présentiel. Ainsi, les réunions extraordinaires du comité dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessitent des échanges et une rencontre physique des élus avec la direction. Si l’employeur ne respecte pas ces obligations, les représentants du personnel peuvent saisir l’inspection du travail ou s’adresser à la juridiction pénale pour délit d’entrave. Cass. soc., 22 mai 2002, n° 99-43.990 (déplacements des élus de CE : modalités de mise en œuvre et de prise en charge) Loi n° 2015-994, du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi Loi n° 2016-1088, du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Cass. Soc. 17 octobre 2018, n° 17-13.256 (l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement pour se rendre aux commissions internes du comité)