RÉPERTOIRE JURISPRUDENCE ET JURIDIQUE
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Suite aux changements introduits par la Loi EL KHOMRY puis la Loi MACRON, certains articles ont changé de numéro. Veuillez vérifier la correspondance avec le Code du Travail et le Code Civil actualisés.
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RÉPERTOIRE JURISPRUDENCE ET JURIDIQUE
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Heures de délégation des nouveaux élus du CSE
L’employeur doit laisser, à chaque membre titulaire de la délégation du personnel
du CSE, le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. De combien d’heures
de délégation bénéficient les nouveaux ...
Sommaire
DE COMBIEN D’HEURES DE DÉLÉGATION BÉNÉFICIENT LES NOUVEAUX
MEMBRES ÉLUS DU CSE ?
LES CRÉDITS D’HEURES PEUVENT-ILS ÊTRE PARTAGÉS ENTRE TITULAIRES ET
SUPPLÉANTS ?
RÉFÉRENCES
délégation du personnel
du CSE, le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
De combien d’heures de délégation bénéficient les nouveaux membres élus du
CSE ?
Les crédits d’heures varient en fonction de l’effectif de l’entreprise et du
nombre de membres de la délégation. Il s’agit de crédits d’heures mensuels.
Le protocole d’accord préélectoral des élections du CSE peut modifier le volume
des heures individuelles de délégation à condition que le volume global de ces
heures, au sein de chaque collège, soit au moins égal à celui résultant des
dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (voir tableau ci-
dessous).
A défaut, le temps mensuel de délégation est fixé dans les limites d’une durée
définie dans le tableau ci-dessous. Ce nombre d’heures peut être augmenté en
cas de circonstances exceptionnelles.
Le nombre individuel d’heures de délégation est d’au minimum :
10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
16 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Les crédits d’heures peuvent-ils être partagés entre titulaires et
suppléants ?
Oui. Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les
membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer
dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un
membre titulaire.
Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent
informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au
moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le
nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Article L 2314-7, L 2315-7, L 2315-9, R 2314-1 du Code du Travail
