RÉPERTOIRE JURISPRUDENCE ET JURIDIQUE
Avertissement
Suite aux changements introduits par la Loi EL KHOMRY puis la Loi MACRON, certains articles ont changé de numéro. Veuillez vérifier la correspondance avec le Code du Travail et le Code Civil actualisés.
Merci
RÉPERTOIRE JURISPRUDENCE ET JURIDIQUE
Il y a 3 noms dans ce répertoire commençant par la lettre S.
Salaires impayés
Comment récupérer des salaires impayés
Les salariés d’une entreprise en difficulté sont en théorie protégés par la loi. Si
l’employeur ne peut plus les payer, un organisme patronal prend le relais. Jusqu’à
un certain point.
Une entreprise en proie à des difficultés importantes peut se trouver dans
l’incapacité de payer ses salariés et ses créanciers.
Quand une entreprise est-elle en liquidation judiciaire ?
Lorsque la situation est irrémédiable et ne présente aucune possibilité de
rebond, la justice déclenche une liquidation judiciaire.
À l’inverse, lorsqu’un retour à meilleure fortune est possible, l’entreprise est
mise en redressement judiciaire ou fait l’objet d’une procédure de sauvegarde.
Si l'entreprise ne peut pas payer, quels droits pour les salariés ?
Quand une entreprise n’est plus en mesure de régler les salaires et les
indemnités des salariés licenciés, un organisme intervient à sa place :
l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés
(AGS).
Elle verse les sommes dues avant l’ouverture d’une procédure de redressement
ou de liquidation :
Salaires,
Indemnité de congés payés,
Indemnité de précarité à régler à la fin d’un contrat à durée déterminée
(CDD).
L’AGS prend également en charge les indemnités liées aux licenciements se
produisant au début de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation de
l’entreprise : indemnité de rupture, indemnité de congés payés et indemnité
compensant l’absence d’exécution du préavis.
Cet organisme garantit en outre une partie des rémunérations dues après
l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (voir plus bas « Les salariés
sont-ils assurés d’être indemnisés en totalité ? »).
1
En 2012, l’AGS a versé 2,08 milliards d’euros à 277 303 salariés, employés par
24 249 entreprises, dont près de 60 % avaient été mises en liquidation
judiciaire.
Quels salariés bénéficient de cette garantie ?
L’AGS intervient pour l’ensemble des salariés de l’entreprise en difficulté, y
compris ceux expatriés ou détachés à l’étranger.
Toutes les personnes en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en CDD ainsi que
les apprentis peuvent bénéficier de la garantie.
Les salariés faisant l'objet d'un licenciement économique et les salariés d'une
entreprise en difficulté bénéficient des mêmes droits. L’AGS ne fait que se
substituer à l’employeur pour verser les indemnités de licenciement.
Au niveau de l’assurance-chômage, les salariés qui remplissent les conditions
requises perçoivent de la même façon l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Les salariés sont indemnisés en totalité
Les salariés sont indemnisés en totalité mais la loi fixe des plafonds.
Si vous avez signé votre contrat de travail six mois avant l’ouverture de la
procédure, l’indemnisation maximale est de 49 376 €.
Entre six mois et deux ans avant, elle est de 61 720 €.
Et si vous avez été embauché deux ans au moins avant la mise en
liquidation, le plafond d’indemnisation est de 75 064 €.
S’agissant des rémunérations dues après l’ouverture d’une liquidation judiciaire,
des plafonds plus faibles s’appliquent. Ils dépendent de votre temps de présence
dans l’entreprise à partir de ce moment.
Ces plafonds sont fixés à 6 172 € si vous avez travaillé durant un mois et à
9 258 € si vous avez travaillé durant un mois et demi.
Comment la garantie est-elle mise en œuvre ?
Pour obtenir le règlement des sommes dues par votre employeur, vous devez vous
appuyer sur le relevé des créances salariales, établi par le mandataire judiciaire,
un professionnel spécialisé dans l’accompagnement des entreprises en difficulté
et nommé lors de l’ouverture de la procédure.
1
Il s’agit d’un document central, car il recense les sommes impayées dues à
tous les salariés. Les montants sont exprimés déduction faite des éventuelles
cotisations sociales.”
Si vous constatez que certaines sommes sont absentes du relevé, vous pouvez
saisir le conseil de prud’hommes.
2 mois pour faire valoir ses droits
L’action doit être formée dans un délai de deux mois après la publication du
relevé des créances salariales dans un journal d’annonces légales.
Si vous n’exercez pas une telle action, vous perdez vos droits à obtenir le
paiement, car la garantie de l’AGS ne pourra alors pas jouer.
Quel recours pour les sommes restées impayées ?
Si l’AGS refuse de payer la totalité ou une partie des montants figurant dans le
relevé des créances salariales – par exemple, parce que les plafonds de garantie
sont dépassés –, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes. Ce
dernier apprécie les motifs du refus et peut contraindre l’AGS à vous régler les
sommes litigieuses.
Souffrance au travail - l'employeur doit désamorcer les conflits entre collègues
Au titre de son obligation de sécurité de résultat, l 39;employeur doit mettre fin
aux conflits internes qui mettent en danger la santé des salariés. C'est ce qu'a
réaffirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 juin. A défaut de
solution amiable trouvée entre les salariés, l'employeur doit proposer un
changement de bureau ou un poste dans un autre établissement.
Un médecin spécialisé endure une mise à l'écart au sein de l'équipe médicale
d'une association de santé. L'une de ses collègues médecin est à l'origine de
cette exclusion. Elle refuse de la saluer, ne s'adresse qu'aux autres médecins
durant les réunions, ne partage pas les discussions autour des dossiers de
consultation... La victime dénonce auprès de son employeur un "processus pervers
et destructeur". Son état de santé se dégrade, et elle est placée en arrêt de
travail au regard de son état de souffrance psychologique avancé. Elle saisit
alors la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son
contrat, aux torts de son employeur.
La salariée estime que ce dernier a manqué à l'obligation de sécurité de résultat
à laquelle il était tenu, en n'empêchant pas son harcèlement. Elle est finalement
licenciée, à la suite d'un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail. C'est
dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 22 juin
2017.
Les mesures mises en place étaient insuffisantes
Saisie de l'affaire, la cour d'appel avait accédé à la demande de la salariée. La
résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de
l'association avait été prononcée. L'association employeur avait été condamnée à
verser à l'intéressée des dommages et intérêts, d'une part pour licenciement
sans cause réelle et sérieuse, d'autre part pour préjudice moral.
Lors de son pourvoi en cassation, l'employeur se défend. Il considère qu'il a bel
et bien respecté son obligation de sécurité. Il indique qu'il a immédiatement
réagi à l'appel au secours de la salariée, en l'invitant par courrier à prendre
rendez-vous avec la médecine du travail. La direction avait également organisé
une réunion entre la salariée et les trois autres médecins (parmi lesquels sa
harceleuse), et mis en place un coordinateur médical chargé de régler les
difficultés entre les médecins. Des mesures insuffisantes, estime la Cour de
cassation.
L'employeur aurait dû séparer les deux salariées
La Cour valide l'existence d'un "manquement de l'employeur à son obligation de
sécurité, rendant impossible la poursuite des relations contractuelles". La
jurisprudence considère en effet que l'obligation de sécurité impose à
l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour atténuer un conflit dont il
a connaissance, et qui met en danger la santé d'un salarié (Cass., soc., 19 nov.
2015, n°13-26199).
Dans l'arrêt du 22 juin 2017, la Cour constate que "la relation de travail de la
salariée avec une collègue avait entraîné chez l'intéressée une vive souffrance
morale ayant participé de façon déterminante à la dégradation de son état de
santé". Elle considère que l'association n'avait pas pris les mesures de médiation
nécessaires pour régler le conflit entre les salariées. Dans une telle situation,
l'employeur doit au minimum convier les deux protagonistes pour un entretien de
médiation visant à dénouer la situation.
A défaut de règlement amiable, précise la Cour, l'association aurait dû séparer
les deux médecins, en proposant à la salariée un changement de bureau ou un
poste dans un autre centre à proximité. Inutile d'attendre la fin de l'arrêt
maladie de la salariée. Attention, soulignent les juges : il ne s'agit pas ici d'un
manquement à l'obligation de reclassement telle que prévue par la procédure
d'inaptitude. Chercher à soustraire la salariée de l'emprise de sa collègue faisait
partie de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur.
Cass., soc., 22 juin 2017, n°16-15507
Stress au travail - 30% des Français y sont confrontés
Burn-out, dépression, troubles de sommeil, maladies cardio-vasculaires mais
aussi addictions à l'alcool ou au tabac, le stress au travail peut avoir de
nombreuses conséquences, néfastes sur la santé. De plus en plus de salariés
sont stressés au travail. La faute à qui ? L'environnement et les conditions de
travail y sont s'en doute pour beaucoup. Définition, causes, symptômes,
conséquences et solutions pour lutter contre le stress au travail… On vous
explique tout.
Sommaire
Définition
Causes
Conséquences
Quelques moyens d'action
o Parlez de cette souffrance
o Rompre votre contrat
De l'intérêt de la prévention
Définition
Selon l'OIT (1), " le stress est la réponse physique et émotionnelle nocive causée
par un déséquilibre entre les exigences perçues et les capacités et ressources
perçues des individus pour faire face à ces exigences. "
Les exigences de travail ne correspondent pas ou dépassent les capacités,
ressources ou besoins du travailleur.
OIT - Rapport sur le stress au travail (1)
En clair, l'individu sollicité prend conscience qu'il ne pourra faire face aux
exigences professionnelles attendues avec les capacités qu'il possède.
Causes
Les causes sont aussi multiples que variées. Ce peut être notamment :
des objectifs trop grands ;
un management trop dur ;
un turn-over important ;
une surcharge de travail ;
d'importantes responsabilités ;
des horaires trop importants ;
des suppressions d'emplois ;
une adaptation aux progrès technologiques.
Que l'emploi des salariés soit menacé ou non, le stress demeure présent en
entreprise.
30%des Français sont stressés au travail
Un sondage Ipsos (3) révèle que 30% des Français s'avouent stressés au
travail, une tendance qui s'accentue du côté des femmes (41% d'entre elles
contre 37% pour les hommes).
Pour l'OIT (2), voici les causes principales :
Conséquences
Les conséquences du stress sont très nombreuses et varient d'un individu à un
autre. Les plus importantes ont néanmoins été parfaitement retranscrites par
l'OIT (2) selon que les conséquences sont physiques ou psychiques :
TROUBLES DE LA SANTÉ COMPORTEMENTS D'ADAPTATION
maladies cardio-vasculaires;
alcoolisme et abus de drogue;
troubles musculo-squelettiques (TMS);
tabagisme accru;
burnout;
alimentation peu équilibrée;
dépression et anxiété;
exercice physique insuffisant;
suicide problèmes de sommeil.
Quelques moyens d'action
Parlez de cette souffrance
Parler de la souffrance que l'on subit sur son lieu de travail n'est pas facile, et
en parler avec son employeur est encore moins évident.
Sachez que vous pouvez vous tourner vers les interlocuteurs suivants :
vos représentants du personnel (membre du CHCST, délégué du
personnel, ou organisation syndicale représentative) ;
le médecin du travail ;
l'inspecteur du travail ;
un avocat.
Rompre votre contrat
Si le stress dont vous faites l'objet est intenable et dégrade vos conditions de
travail, vous pouvez agir et rompre votre contrat.
Si le risque est dû au non-respect de ses obligations par l'employeur, vous pouvez
prendre acte de votre contrat de travail.
Vous pouvez également avoir recours au juge en demandant la résiliation
judiciaire de votre contrat de travail.
De l'intérêt de la prévention
L'employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat : il doit donc
veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés. Pour cela, diverses actions sont
menées chaque année en entreprise, par exemple l'élaboration et la mise à jour
du Document unique d'évaluation des risques professionnels (ou DUERP)
Ce document a pour but d'identifier les risques dans l'entreprise, dont le
stress, de les prévenir, de les réduire, voire de les supprimer.
Selon l'OIT (2) les dangers psychosociaux et le stress lié au travail peuvent
entraîner :
un absentéisme accru ;
une baisse de motivation, de satisfaction et d'investissement ;
une rotation des effectifs et une volonté de démissionner ;
une performance réduite (baisse de l'efficacité et de la précision).
L'intérêt est donc double :
pour les salariés ;
pour les employeurs.
C'est pourquoi, prévenir les risques psychosociaux et le stress au travail est
primordial pour un employeur : avoir des salariés en bonne santé et heureux au
travail c'est avoir une entreprise qui fonctionne bien.
Et vous, vous êtes victime de stress au travail ? Vous pouvez aussi en parler à un
syndicat !
(1) Rapport sur «Le stress au travail: un défi collectif» de l'OIT - Parution 2016
pour la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail du 28 avril 2016
(2) Powerpoint synthétique du Rapport sur «Le stress au travail: un défi
collectif» de l'OIT
(3) Sondage Ipsos du 7 avril 2016 - Travailler demain : que veulent les Français ?