RÉPERTOIRE JURISPRUDENCE ET JURIDIQUE
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Heures de délégation des nouveaux élus du CSE
L’employeur doit laisser, à chaque membre titulaire de la dé légation du personnel du CSE, le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. De combien d’heures de délégation bénéficient les nouveaux ... Sommaire  DE COMBIEN D’HEURES DE DÉLÉGATION BÉNÉFICIENT LES NOUVEAUX MEMBRES ÉLUS DU CSE ?  LES CRÉDITS D’HEURES PEUVENT-ILS ÊTRE PARTAGÉS ENTRE TITULAIRES ET SUPPLÉANTS ?  RÉFÉRENCES légation du personnel du CSE, le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. ​De combien d’heures de délégation bénéficient les nouveaux membres élus du CSE ?  Les crédits d’heures varient en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation. Il s’agit de crédits d’heures mensuels. Le protocole d’accord préélectoral des élections du CSE peut modifier le volume des heures individuelles de délégation à condition que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, soit au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (voir tableau ci- dessous). A défaut, le temps mensuel de délégation est fixé dans les limites d’une durée définie dans le tableau ci-dessous. Ce nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Le nombre individuel d’heures de délégation est d’au minimum :  10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;  16 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. ​Les crédits d’heures peuvent-ils être partagés entre titulaires et suppléants ?  Oui. Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.   Article L 2314-7, L 2315-7, L 2315-9, R 2314-1 du Code du Travail