RÉPERTOIRE JURISPRUDENCE ET JURIDIQUE
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Vu les changements qu’il y a eu avec la Loi EL KOMRY et la Loi MACRON certains Articles ont changé de numéro, veuillez vérifier la correspondance  avec le Code du Travail et le Code Civil. 

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RÉPERTOIRE JURISPRUDENCE ET JURIDIQUE

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Il existe 3 noms dans ce répertoire qui commencent par la lettre S.
Salaires impayés
Comment récupérer des salaires impayés Les salarié s d’une entreprise en difficulté sont en théorie protégés par la loi. Si l’employeur ne peut plus les payer, un organisme patronal prend le relais. Jusqu’à un certain point. Une entreprise en proie à des difficultés importantes peut se trouver dans l’incapacité de payer ses salariés et ses créanciers.  Quand une entreprise est-elle en liquidation judiciaire ? Lorsque la situation est irrémédiable et ne présente aucune possibilité de rebond, la justice déclenche une liquidation judiciaire. À l’inverse, lorsqu’un retour à meilleure fortune est possible, l’entreprise est mise en redressement judiciaire ou fait l’objet d’une procédure de sauvegarde. Si l'entreprise ne peut pas payer, quels droits pour les salariés ? Quand une entreprise n’est plus en mesure de régler les salaires et les indemnités des salariés licenciés, un organisme intervient à sa place : l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Elle verse les sommes dues avant l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation :  Salaires,  Indemnité de congés payés,  Indemnité de précarité à régler à la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD). L’AGS prend également en charge les indemnités liées aux licenciements se produisant au début de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation de l’entreprise : indemnité de rupture, indemnité de congés payés et indemnité compensant l’absence d’exécution du préavis. Cet organisme garantit en outre une partie des rémunérations dues après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (voir plus bas « Les salariés sont-ils assurés d’être indemnisés en totalité ? »). 1 En 2012, l’AGS a versé 2,08 milliards d’euros à 277 303 salariés, employés par 24 249 entreprises, dont près de 60 % avaient été mises en liquidation judiciaire. Quels salariés bénéficient de cette garantie ? L’AGS intervient pour l’ensemble des salariés de l’entreprise en difficulté, y compris ceux expatriés ou détachés à l’étranger. Toutes les personnes en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en CDD ainsi que les apprentis peuvent bénéficier de la garantie. Les salariés faisant l'objet d'un licenciement économique et les salariés d'une entreprise en difficulté bénéficient des mêmes droits. L’AGS ne fait que se substituer à l’employeur pour verser les indemnités de licenciement. Au niveau de l’assurance-chômage, les salariés qui remplissent les conditions requises perçoivent de la même façon l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Les salariés sont indemnisés en totalité Les salariés sont indemnisés en totalité mais la loi fixe des plafonds.  Si vous avez signé votre contrat de travail six mois avant l’ouverture de la procédure, l’indemnisation maximale est de 49 376 €.  Entre six mois et deux ans avant, elle est de 61 720 €.  Et si vous avez été embauché deux ans au moins avant la mise en liquidation, le plafond d’indemnisation est de 75 064 €. S’agissant des rémunérations dues après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, des plafonds plus faibles s’appliquent. Ils dépendent de votre temps de présence dans l’entreprise à partir de ce moment. Ces plafonds sont fixés à 6 172 € si vous avez travaillé durant un mois et à 9 258 € si vous avez travaillé durant un mois et demi. Comment la garantie est-elle mise en œuvre ? Pour obtenir le règlement des sommes dues par votre employeur, vous devez vous appuyer sur le relevé des créances salariales, établi par le mandataire judiciaire, un professionnel spécialisé dans l’accompagnement des entreprises en difficulté et nommé lors de l’ouverture de la procédure. 1 Il s’agit d’un document central, car il recense les sommes impayées dues à tous les salariés. Les montants sont exprimés déduction faite des éventuelles cotisations sociales.” Si vous constatez que certaines sommes sont absentes du relevé, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. 2 mois pour faire valoir ses droits L’action doit être formée dans un délai de deux mois après la publication du relevé des créances salariales dans un journal d’annonces légales. Si vous n’exercez pas une telle action, vous perdez vos droits à obtenir le paiement, car la garantie de l’AGS ne pourra alors pas jouer. Quel recours pour les sommes restées impayées ? Si l’AGS refuse de payer la totalité ou une partie des montants figurant dans le relevé des créances salariales – par exemple, parce que les plafonds de garantie sont dépassés –, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes. Ce dernier apprécie les motifs du refus et peut contraindre l’AGS à vous régler les sommes litigieuses.

Souffrance au travail - l'employeur doit désamorcer les conflits entre collègues
Au titre de son obligation de sécurité de ré sultat, l'employeur doit mettre fin aux conflits internes qui mettent en danger la santé des salariés. C'est ce qu'a réaffirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 juin. A défaut de solution amiable trouvée entre les salariés, l'employeur doit proposer un changement de bureau ou un poste dans un autre établissement. Un médecin spécialisé endure une mise à l'écart au sein de l'équipe médicale d'une association de santé. L'une de ses collègues médecin est à l'origine de cette exclusion. Elle refuse de la saluer, ne s'adresse qu'aux autres médecins durant les réunions, ne partage pas les discussions autour des dossiers de consultation... La victime dénonce auprès de son employeur un "processus pervers et destructeur".  Son état de santé se dégrade, et elle est placée en arrêt de travail au regard de son état de souffrance psychologique avancé. Elle saisit alors la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat, aux torts de son employeur. La salariée estime que ce dernier a manqué à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il était tenu, en n'empêchant pas son harcèlement. Elle est finalement licenciée, à la suite d'un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail. C'est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 22 juin 2017.            Les mesures mises en place étaient insuffisantes Saisie de l'affaire, la cour d'appel avait accédé à la demande de la salariée. La résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'association avait été prononcée. L'association employeur avait été condamnée à verser à l'intéressée des dommages et intérêts, d'une part pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part pour préjudice moral. Lors de son pourvoi en cassation, l'employeur se défend. Il considère qu'il a bel et bien respecté son obligation de sécurité. Il indique qu'il a immédiatement réagi à l'appel au secours de la salariée, en l'invitant par courrier à prendre rendez-vous avec la médecine du travail. La direction avait également organisé une réunion entre la salariée et les trois autres médecins (parmi lesquels sa harceleuse), et mis en place un coordinateur médical chargé de régler les difficultés entre les médecins. Des mesures insuffisantes, estime la Cour de cassation. L'employeur aurait dû séparer les deux salariées La Cour valide l'existence d'un "manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, rendant impossible la poursuite des relations contractuelles". La jurisprudence considère en effet que l'obligation de sécurité impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour atténuer un conflit dont il a connaissance, et qui met en danger la santé d'un salarié (Cass., soc., 19 nov. 2015, n°13-26199). Dans l'arrêt du 22 juin 2017, la Cour constate que "la relation de travail de la salariée avec une collègue avait entraîné chez l'intéressée une vive souffrance morale ayant participé de façon déterminante à la dégradation de son état de santé". Elle considère que l'association n'avait pas pris les mesures de médiation nécessaires pour régler le conflit entre les salariées. Dans une telle situation, l'employeur doit au minimum convier les deux protagonistes pour un entretien de médiation visant à dénouer la situation. A défaut de règlement amiable, précise la Cour, l'association aurait dû séparer les deux médecins, en proposant à la salariée un changement de bureau ou un poste dans un autre centre à proximité. Inutile d'attendre la fin de l'arrêt maladie de la salariée. Attention, soulignent les juges : il ne s'agit pas ici d'un manquement à l'obligation de reclassement telle que prévue par la procédure d'inaptitude. Chercher à soustraire la salariée de l'emprise de sa collègue faisait partie de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur. Cass., soc., 22 juin 2017, n°16-15507

Stress au travail - 30% des Français y sont confrontés
Burn-out, dépression, troubles de sommeil, maladies cardio-vasculaires mais aussi addictions à l'alcool ou au tabac, le stress au travail peut avoir de nombreuses conséquences, néfastes sur la santé. De plus en plus de salariés sont stressés au travail. La faute à qui ? L'environnement et les conditions de travail y sont s'en doute pour beaucoup. Définition, causes, symptômes, conséquences et solutions pour lutter contre le stress au travail… On vous explique tout. Sommaire  Définition  Causes  Conséquences  Quelques moyens d'action o Parlez de cette souffrance  o Rompre votre contrat  De l'intérêt de la prévention Définition Selon l'OIT (1), " le stress est la réponse physique et émotionnelle nocive causée par un déséquilibre entre les exigences perçues et les capacités et ressources perçues des individus pour faire face à ces exigences. " Les exigences de travail ne correspondent pas ou dépassent les capacités, ressources ou besoins du travailleur. OIT - Rapport sur le stress au travail (1) En clair, l'individu sollicité prend conscience qu'il ne pourra faire face aux exigences professionnelles attendues avec les capacités qu'il possède.  Causes Les causes sont aussi multiples que variées. Ce peut être notamment :  des objectifs trop grands ;  un management trop dur ;  un turn-over important ;  une surcharge de travail ;  d'importantes responsabilités ;  des horaires trop importants ;  des suppressions d'emplois ;  une adaptation aux progrès technologiques. Que l'emploi des salariés soit menacé ou non, le stress demeure présent en entreprise. 30%des Français sont stressés au travail Un sondage Ipsos (3) révèle que 30% des Français s'avouent stressés au travail, une tendance qui s'accentue du côté des femmes (41% d'entre elles contre 37% pour les hommes). Pour l'OIT (2), voici les causes principales : Conséquences Les conséquences du stress sont très nombreuses et varient d'un individu à un autre. Les plus importantes ont néanmoins été parfaitement retranscrites par l'OIT (2) selon que les conséquences sont physiques ou psychiques : TROUBLES DE LA SANTÉ COMPORTEMENTS D'ADAPTATION maladies cardio-vasculaires;   alcoolisme et abus de drogue;   troubles musculo-squelettiques (TMS);   tabagisme accru; burnout;   alimentation peu équilibrée; dépression et anxiété;   exercice physique insuffisant; suicide problèmes de sommeil. Quelques moyens d'action Parlez de cette souffrance  Parler de la souffrance que l'on subit sur son lieu de travail n'est pas facile, et en parler avec son employeur est encore moins évident. Sachez que vous pouvez vous tourner vers les interlocuteurs suivants :  vos représentants du personnel (membre du CHCST, délégué du personnel, ou organisation syndicale représentative) ;  le médecin du travail ;  l'inspecteur du travail ;  un avocat. Rompre votre contrat Si le stress dont vous faites l'objet est intenable et dégrade vos conditions de travail, vous pouvez agir et rompre votre contrat. Si le risque est dû au non-respect de ses obligations par l'employeur, vous pouvez prendre acte de votre contrat de travail. Vous pouvez également avoir recours au juge en demandant la résiliation judiciaire de votre contrat de travail.  De l'intérêt de la prévention L'employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat : il doit donc veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés. Pour cela, diverses actions sont menées chaque année en entreprise, par exemple l'élaboration et la mise à jour du Document unique d'évaluation des risques professionnels (ou DUERP) Ce document a pour but d'identifier les risques dans l'entreprise, dont le stress, de les prévenir, de les réduire, voire de les supprimer. Selon l'OIT (2) les dangers psychosociaux et le stress lié au travail peuvent entraîner :  un absentéisme accru ;  une baisse de motivation, de satisfaction et d'investissement ;  une rotation des effectifs et une volonté de démissionner ;  une performance réduite (baisse de l'efficacité et de la précision). L'intérêt est donc double :  pour les salariés ;  pour les employeurs. C'est pourquoi, prévenir les risques psychosociaux et le stress au travail est primordial pour un employeur : avoir des salariés en bonne santé et heureux au travail c'est avoir une entreprise qui fonctionne bien. Et vous, vous êtes victime de stress au travail ? Vous pouvez aussi en parler à un syndicat ! (1) Rapport sur «Le stress au travail: un défi collectif» de l'OIT - Parution 2016 pour la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail du 28 avril 2016 (2) Powerpoint synthétique du Rapport sur «Le stress au travail: un défi collectif» de l'OIT (3) Sondage Ipsos du 7 avril 2016 - Travailler demain : que veulent les Français ?