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VRP frais professionnels abattement de 30%

Des modifications à venir au 1er janvier 2023.

En effet, d’après nos infos, les modalités d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels vont être durcies sur 2 points :

– Nouveauté : l’employeur ne peut pas appliquer de DFS si le salarié ne supporte pas réellement la charge de frais professionnels
– Rappel : il est obligatoire de recueillir chaque année l’accord du salarié lorsque l’employeur ne peut se prévaloir ni d’un accord collectif ni d’un accord du CSE pour appliquer la DFS, en l’informant de l’impact de la DFS sur ses droits sociaux.

Entrées en vigueur au 1er avril 2021, ces mesures font l’objet d’une tolérance jusqu’au 1er janvier 2023.

Bon à savoir: En cas de contrôle sur des périodes courant jusqu’à la fin 2022, les Urssaf procéderont uniquement à des demandes de mise en conformité pour l’avenir

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Avertissement
 
Vu les changements qu’il y a eu avec la Loi EL KOMRY et la Loi MACRON certains Articles ont changé de numéro, veuillez vérifier la correspondance  avec le Code du Travail et le Code Civil. 

Merci

 

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