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VRP MULTICARTE

La déclaration sociale nominative (DSN) a remplacé et simplifié la majorité des déclarations sociales. Elle a été rendue obligatoire (décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016) pour l’ensemble des employeurs du secteur privé du régime général et du régime agricole de Sécurité sociale, depuis le 1er janvier 2017.

En outre, le recouvrement des cotisations et contributions sociales pour les VRP multicartes – précédemment assuré par la Caisse nationale de compensation des VRP (CCVRP) – a été confié à l’Urssaf.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019 :

l’Urssaf Ile-de-France centralise le volet relation client avec les VRP multicartes ; chaque Urssaf régionale est territorialement compétente pour le recouvrement lié aux rémunérations des VRP multicartes qui sont salariés d’entreprises établies en France ; et le Centre national des firmes étrangères (CNFE) au sein de l’Urssaf Alsace est compétent pour le recouvrement lié aux VRP multicartes qui sont salariés d’entreprises sans établissement en France.
Par la présente, nous vous informons que l’entrée en Déclaration Sociale Nominative de l’ensemble des VRP multicartes salariés de firmes étrangères sans établissement en France est attendue au 1er janvier 2022 (environ 200 salariés sont concernés).

Cette évolution est nécessaire au regard :

du caractère obligatoire de la DSN, et auquel doit se conformer l’ensemble des firmes étrangères sans établissement en France employant des VRP multicartes, ces derniers ayant le statut légal de salariés ;
de la fin du vecteur déclaratif précédent (bordereau de cotisations papier (BRC) ou DUCS Urssaf) ;
de la sécurisation des droits des salariés concernés.
Dans ce cadre, nous informons dès à présent les employeurs et les VRP multicartes concernés par ce changement, et invitons notamment les employeurs à faire le nécessaire pour être en mesure de transmettre la Déclaration Sociale Nominative aux échéances de février 2022, pour la période déclarée de janvier 2022.

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Avertissement
 
Vu les changements qu’il y a eu avec la Loi EL KOMRY et la Loi MACRON certains Articles ont changé de numéro, veuillez vérifier la correspondance  avec le Code du Travail et le Code Civil. 

Merci

 

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