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CSE tout s’avoir suite

Qui peut voter et être candidat à l’élection des membres composant le CSE ?

Une fois que le protocole d’accord préélectoral a été signé entre les différentes parties, il faut procéder à l’établissement
des différentes listes et passer au vote.
Les personnes pouvant se présenter sont celles âgées de plus de 18 ans, et travaillant dans l’entreprise depuis au moins
un an (1).
Les salariés à temps partiel dans plusieurs entreprises sont éligibles. En revanche, ils ne peuvent se présenter que dans
une seule de ces entreprises, dont le choix leur revient.
Une fois les listes établies et présentées aux salariés il ne reste plus qu’à passer au vote.
Peuvent participer aux élections les femmes et les hommes de plus de 16 ans, qui travaillent dans l’entreprise depuis au
moins trois mois (2).
Les salariés mis à disposition, peuvent participer au vote. Pour cela ils doivent être présents dans l’entreprise utilisatrice
depuis 12 mois continus. Ils doivent néanmoins prendre la décision de voter soit dans l’entreprise qui les emploie, soit
dans l’entreprise utilisatrice. Ils ne peuvent pas participer au vote dans les deux (3).
Si moins de 2/3 des effectifs de l’entreprise remplissent les conditions requises pour participer au vote, l’inspecteur du
travail après consultation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, peut autoriser des dérogations
aux conditions d’ancienneté pour être électeur (4).
(1) Article L2314-19 du Code du travail
(2) Article L2314-18 du Code du travail
(3) Article L2314-23 du Code du travail

(4) Article L2314-25 du Code du travail

Quel est le budget de fonctionnement du CSE ?

Le budget de fonctionnement du comité social et économique (CSE) est alloué par l’employeur en fonction de la masse
salariale brute et du nombre de salariés dans l’entreprise (1).
● 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2.000 salariés ;
● 0.22% de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2.000 salariés.
Quand une entreprise comporte plusieurs établissements, et qu’il y a plusieurs comités sociaux et économiques
d’établissement, le budget de fonctionnement du CSE, est défini par un accord entre le comité central et les comités
d’établissement (2).
Si les différentes entités n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le budget à allouer au comité central, les modalités de
constitution de son budget de fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
(1) Article L2315-61 du Code du travail
(2) Article L2315-62 du Code du travail

L’employeur peut-il se faire assister lors des réunions du CSE ?

Une fois que le comité social et économique (CSE) est mis en place au sein de l’entreprise, les membres élus sont reçus
par l’employeur et son représentant tous les mois (1).
Il ne s’agit que d’un minimum. En effet, si les membres du CSE relèvent une urgence, l’employeur est tenu de les
recevoir.
Lors de ces réunions l’employeur a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs. Néanmoins, leur nombre ne
peut pas être supérieur à celui des représentants titulaires.
Par exemple, si le comité social et économique est composé de 2 membres titulaires, l’employeur ne peut se faire
assister que par un seul collaborateur.
Quand l’entreprise est composée de plus de 50 salariés, le comité social et économique est présidé par l’employeur ou
son représentant, et il a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs qui n’ont qu’une voix consultative (2).
(1) Article L2315-21 du Code du travail
(2) Article L2315-23 du Code du travail

 

LES RÉUNIONS DU CSE SUITE ET FIN

III – Réunion et heures de délégation
L’employeur doit laisser aux membres du CSE le temps nécessaire pour l’accomplissement de leurs fonctions. Dans le cadre des missions du CSE, l’organisation de réunions s’avère indispensable, certaines sont imposées à l’employeur par la loi et d’autres sont organisées à l’initiative des représentants du personnel. Se pose alors la question du décompte du crédit d’heures pour le temps passé en réunion avec l’employeur et en réunion hors sa présence.

14 Doit-on utiliser son crédit d’heures pour assister aux réunions avec l’employeur ?

Une distinction est opérée selon l’initiateur de la réunion :

Réunions organisées par l’employeur :
Non, le crédit d’heures de délégation ne doit pas être réduit pour le temps passé (1) :
● en réunion avec l’employeur qu’il s’agisse des réunions ordinaires ou exceptionnelles de l’instance (2) ;
● aux réunions des commissions, dans ce cas dans la limite d’une durée globale. Cette durée est, à défaut d’accord, de 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés et de 60 heures au-delà (3).

Exception : le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif sans limite, et ne fait l’objet d’aucun décompte (3) ;
● à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure d’alerte en cas danger grave et imminent ;
● pour mener des enquêtes après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Réunions préparatoires du CSE :
Il est possible d’organiser des réunions préparatoires (éventuellement en réunion plénière ou en commission) sans l’employeur. Ces réunions préparatoires organisées à la seule initiative du CSE, hors la présence de l’employeur, relèvent de l’exécution de leur mandat sans être imposées par la loi. Le temps passé à ce titre entraîne donc une déduction du crédit d’heures des membres du CSE, sous réserve des cas énumérés ci-dessus, d’un usage ou d’un accord plus favorable (4).
L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 (5) prévoyait initialement que le temps passé à des réunions internes du CSE n’était pas déduit du crédit d’heures de délégation. L’ordonnance rectificative du 20 décembre 2017 (6) a supprimé cette disposition pour revenir au régime des anciennes instances. Ainsi, les réunions organisées en interne font bien l’objet d’un décompte des heures de délégation.
(1) Article L2315-11 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 10 avril 1996, n°93-40943 et Cass. Soc. 6 juin 2018, n°16-28381 ; Questions-Réponses CSE du Ministère
du Travail, n°70
(3) Article R2315-7 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 13 novembre 1985, n°82-41702 ; Questions-Réponses CSE du Ministère du Travail, n°70
(5) Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017
(6) Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art. 1

15 Les membres du CSE sont-ils rémunérés pour le temps passé en réunion ?
Le temps passé en réunion avec l’employeur (réunion ordinaire ou extraordinaire) est considéré comme du temps de travail effectif (1).
Quant à lui, le temps passé en réunion ?en interne? fait l’objet d’un décompte des heures de délégation pour ceux qui y ont droit.
Dans ces deux hypothèses, le temps passé doit être rémunéré à échéance normale.
(1) Article L2315-11 du Code du travail

16 Qu’en est-il pour les membres du CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés
Les membres titulaires d’une entreprise de moins de 50 salariés bénéficient d’un crédit d’heures, contrairement aux anciens délégués du personnel (1).

Néanmoins, seuls les titulaires en sont initialement bénéficiaires. Il est néanmoins possible de mutualiser entre les membres titulaires et suppléants leur crédit d’heures (2).
(1) Article L2315-7 du Code du travail
(2) Article L2315-9 du Code du travail

 

RÉPERTOIRE JURIDIQUE

RÉPERTOIRE JURISPRUDENCE ET JURIDIQUE
Avertissement
 
Vu les changements qu’il y a eu avec la Loi EL KOMRY et la Loi MACRON certains Articles ont changé de numéro, veuillez vérifier la correspondance  avec le Code du Travail et le Code Civil. 

Merci

 

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