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VRP frais professionnels abattement de 30%

Des modifications à venir au 1er janvier 2023.

En effet, d’après nos infos, les modalités d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels vont être durcies sur 2 points :

– Nouveauté : l’employeur ne peut pas appliquer de DFS si le salarié ne supporte pas réellement la charge de frais professionnels
– Rappel : il est obligatoire de recueillir chaque année l’accord du salarié lorsque l’employeur ne peut se prévaloir ni d’un accord collectif ni d’un accord du CSE pour appliquer la DFS, en l’informant de l’impact de la DFS sur ses droits sociaux.

Entrées en vigueur au 1er avril 2021, ces mesures font l’objet d’une tolérance jusqu’au 1er janvier 2023.

Bon à savoir: En cas de contrôle sur des périodes courant jusqu’à la fin 2022, les Urssaf procéderont uniquement à des demandes de mise en conformité pour l’avenir

VRP MULTICARTE

La déclaration sociale nominative (DSN) a remplacé et simplifié la majorité des déclarations sociales. Elle a été rendue obligatoire (décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016) pour l’ensemble des employeurs du secteur privé du régime général et du régime agricole de Sécurité sociale, depuis le 1er janvier 2017.

En outre, le recouvrement des cotisations et contributions sociales pour les VRP multicartes – précédemment assuré par la Caisse nationale de compensation des VRP (CCVRP) – a été confié à l’Urssaf.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019 :

l’Urssaf Ile-de-France centralise le volet relation client avec les VRP multicartes ; chaque Urssaf régionale est territorialement compétente pour le recouvrement lié aux rémunérations des VRP multicartes qui sont salariés d’entreprises établies en France ; et le Centre national des firmes étrangères (CNFE) au sein de l’Urssaf Alsace est compétent pour le recouvrement lié aux VRP multicartes qui sont salariés d’entreprises sans établissement en France.
Par la présente, nous vous informons que l’entrée en Déclaration Sociale Nominative de l’ensemble des VRP multicartes salariés de firmes étrangères sans établissement en France est attendue au 1er janvier 2022 (environ 200 salariés sont concernés).

Cette évolution est nécessaire au regard :

du caractère obligatoire de la DSN, et auquel doit se conformer l’ensemble des firmes étrangères sans établissement en France employant des VRP multicartes, ces derniers ayant le statut légal de salariés ;
de la fin du vecteur déclaratif précédent (bordereau de cotisations papier (BRC) ou DUCS Urssaf) ;
de la sécurisation des droits des salariés concernés.
Dans ce cadre, nous informons dès à présent les employeurs et les VRP multicartes concernés par ce changement, et invitons notamment les employeurs à faire le nécessaire pour être en mesure de transmettre la Déclaration Sociale Nominative aux échéances de février 2022, pour la période déclarée de janvier 2022.

Message importante pour les VRP Multicarte pour la déclaration des frais professionnels

Ce communiqué s’adresse aux VRP Multicarte pour la déclaration de leurs frais professionnelle auprès de l’URSAFF. Nous vous informons que des courriers postaux à destination des VRP MC pour l’accès au portail VRP ont été déposés fin de semaine dernière en poste.

Ce courrier (cf exemple en PJ) à destination des VRP multicartes reconnus en tant que tels y compris les représentants de firmes étrangères contient pour chacun d’entre eux un code d’accès et un lien de connexion au portail.

Le lien de connexion, l’actualité ainsi que le mode opératoire sont en ligne sur urssaf.fr rubrique « espace dédié VRP multicarte » et « salarié »

Dès la 1ere connexion, le VRP devra, suivant son NIR à 15 chiffres et code d’accès notifié sur le courrier, se connecter au portail pour créer son espace et personnaliser son mot de passe, saisir son IBAN, mail et tel portable et pour terminer ses frais professionnels.

Le processus est détaillé dans le fichier PDF joint.

En cas de perte ou de non-réception du courrier, le VRP devra contacter en urgence avant le 16 juillet à minuit le Pôle VRP par mail ou téléphone :

Contact-vrp.idf@urssaf.fr
Tel : 0 806 804 152 (service gratuit + prix d’appel)

La campagne est ouverte depuis vendredi 25 juin pour une fermeture le 16 juillet à minuit ; les virements bancaires seront opérés à compter du 30 juillet uniquement pour celles et ceux qui auront saisis leurs frais professionnels et bénéficiaires, entre autres, du remboursement de la CSG/CRDS.

Pour toute anomalie déclarative constatée par le VRP pour un ou plusieurs de ses employeurs le VRP devra contacter dans un 1er temps son employeur pour vérification des bases déclarées en DSN.

Dans la mesure ou la rectification impacte le montant du remboursement, un mail circonstancié devra être adressé par l’intéressé(e) au Pôle VRP depuis la boite contact-vrp.idf@urssaf.fr pour étude du dossier.

guide declaration

courrier code activation 2020_VF_2206

article_actu_vrp_VF_2306

URSAFF VRP

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La fédération écrit au Ministre du Travail.

Paris, 19 mars 2020

Madame la Ministre du Travail,

Depuis quelques jours, des centaines de salarié-e-s VRP contactent la Fédération CGT des VRP et Commerciaux pour exprimer leur angoisse et leur colère face aux risques sanitaires encourus pendant leurs missions et s’inquiéter de ce qu’aucune disposition n’a été prise les concernant.

Les VRP exclusifs ou multicartes ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel car la profession en est exclue. Les VRP sont donc contraints de travailler, c’est à dire aller de client en client alors que l’heure est au confine-ment. En exerçant leur profession, ils mettent en danger leurs interlocuteurs ainsi qu’eux-mêmes, alors que leurs activités commerciales sont rendues très difficiles par les mesures de confinement total. L’incertitude est telle que des employeurs de VRP ont contacté la CGT pour savoir quelle disposition appliquer.

Depuis lundi 16 mars et encore ce jeudi 19 mars, des VRP de petites entreprises ont décidé de faire valoir leur droit de retrait et ont exigé de ces dernières leur fermeture. Cependant plusieurs entreprises n’avaient pas encore adopté, hier 18 mars, ces mesures sanitaires de prudence et de bon sens, comme nous en informent les VRP qui doivent continuer à travailler.

Dans son allocution, le Président de la République a annoncé avoir pris les mesures de confinement du pays nécessaires à la protection de la santé de nos concitoyens et l’endiguement de l’épidémie de Covid-19.

Les travailleurs et leurs familles, qu’ils soient VRP ou pas, doivent être confinés avec la même garantie que celle faite aux entreprises, c’est-à-dire sans perte de salaire.

C’est pourquoi la Fédération CGT des VRP et Commerciaux vous demande que la possibilité d’activer le chômage partiel pour « préserver la santé de tous » soit effective pour toutes les entreprises et pour l’ensemble de leurs personnels y compris ceux travaillant avec le statut de VRP.

Pour la Fédération CGT VRP et Commerciaux, la santé de tous et le maintien des salaires pour tous doivent passer avant les profits de quelques-uns. Elle demande que le Ministère du Travail adopte les mesures suivantes :
• Prendre toutes les mesures sanitaires nécessaires pour assurer la bonne santé des salarié-e-s VRP Multicartes dans les entreprises utilisatrices ;
• Assurer le maintien des salaires à 100 % pour tous les VRP. Soit sur la base des 12 derniers mois, soit sur la base du fixe quand il existe, ou sur la base du Revenu Minimum Garanti pour les VRP exclusifs.
Et pour les VRP Multicarte sur la base du Smic ou la moyennes de salaire de la carte principale des 12 derniers mois.
• Faire respecter une égalité stricte de traitement entre les salariés des entreprises et les VRP, notamment pour bénéficier du droit de retrait, des mesures de chômage partiel et des mêmes règles pour la garde des enfants.
La Fédération CGT des VRP et Commerciaux conseille à l’ensemble de la profession de faire valoir son droit de retrait quand les employeurs demandent de travailler et que les conditions de sécurité ne sont pas garanties. Nous nous référons à ce propos à l’article L 4121-1 du Code du travail.

Les employeurs ont obligation de résultat sur la santé des salariés, corona virus ou pas.
Nous conseillons aux VRP et Commerciaux qui doivent travailler sans que l’employeur mette à leur disposition les protections individuelles pour les protéger (gel hydro alcoolique, masque, gants), ou lorsque les VRP estiment raisonnablement que leur santé ou celle de leurs clients peuvent être en danger, d’exercer leur droits de retrait. Ils se retireront de leurs postes de travail et seule l’inspection du travail pourra leur faire reprendre le travail.

Notre Fédération n’hésitera pas à saisir les instances judiciaires compétentes pour défendre ce droit de retrait. Aucun travail ne justifie ni ne mérite de mettre sa santé en danger…Nous allons communiquer ce courrier a notre revue de presse, et allons solliciter les présidents de groupe de l’Assemblée Nationale pour qu’ils agissent également sur ce points lors des questions au gouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Madame la Ministre, de bien vouloir entendre nos revendications et prendre toutes les décisions et dispositions nécessaires afin que le chômage technique s’applique à tous les salariés, VRP et Commerciaux compris, pendant cette période d’épidémie de Covid-19.

Dans l’attente, nous restons à votre disposition pour toute précision et information et vous prions d’agréer, Ma-dame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

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