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ANI de 1975 et VRP de l’immobilier : une incompatibilité définitive ?

Vous l’avez déjà entendu des centaines de fois : « les VRP immobiliers ne relèvent pas de l’ANI de 1975, ça se saurait ! »
Et pour cause, depuis 1986, le Conseil d’État estime que les VRP de l’immobilier doivent relever de la convention collective de l’immobilier et non de l’ANI des VRP.

En 2020, la Cour de cassation a rappelé ce principe en jugeant que « les dispositions de l’ANI des VRP précité ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP lesquels dépendent exclusivement de la convention collective de l’immobilier. »

Récemment, les partenaires sociaux de la convention collective de l’immobilier ont signés un avenant à leur CCN qui allait dans ce sens en mentionnant que « les négociateurs immobiliers VRP salariés des entreprises relevant de la présente convention (…) relèvent de la présente convention et de son annexe IV, et non de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. »

Alors, existe-t-il encore un moyen sérieux de combattre cette exclusion des VRP immobiliers de l’ANI de 1975 ?

Sur le plan collectif, tant les décisions de justice que la signature de l’avenant de 2019 ne peuvent plus être contestés en soi, pour des raisons de prescription notamment.

Néanmoins, il reste possible de contester cette exclusion sur le plan individuel. En effet, vous le savez, l’application du statut de VRP a un caractère d’ordre public. Si toutes les conditions sont réunies, le statut de VRP s’applique de manière automatique.

Le Code du travail prévoit qu’aucune disposition contraire ne peut priver le VRP des avantages de son statut.
Nonobstant les positions du Conseil d’État et de la Cour de cassation, des juges ont déjà utilisé ces arguments pour écarter la CCN de l’immobilier et appliquer l’ANI des VRP à des VRP négociateurs immobiliers.

Il ressort ainsi que, pour des situations individuelles, il est encore possible d’obtenir l’application du statut VRP d’ordre public, même si le contrat de travail et les bulletins de paie mentionnent la CCN de l’immobilier.

L’intérêt est très important pour les VRP qui peuvent notamment obtenir le bénéfice de la rémunération minimale garantie et des indemnités propres aux VRP prévues dans l’ANI !

La procédure pour ce faire est simple : elle se déroule devant le Conseil de prud’hommes.
Attention au délai : vous ne pouvez obtenir des sommes liées à l’exécution du contrat de travail que dans les 2 années suivantes !
Le Cabinet Bonnemye avocats, ainsi que la CGT des VRP, se tiennent à votre disposition pour vous tenir informé sur ces dispositions.
Pour toutes informations complémentaires, contactez la fédération par mail : cgt.fnvc@gmail.com

Article rédigé par Me LEFEVRE Timothé, collaborateur au cabinet de Me BONNEMYE Thibaut.

Pour aller plus loin, nous vous proposons un livre : VRP, un statut interprofessionnel d’ordre public par Hervé DELATTRE en vente dans notre boutique ).

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